Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi de finance
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.