Décret n° 2025-423 du 24 septembre 2025, fixant des dispositions relatives à la cession des biens mobiliers réformés contenant du fer, au profit de la Société tunisienne de sidérurgie "El Fouladh"

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Code des droits réels promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 d&eac