Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-573 du 28 avril 2017, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières
أمر حكومي عدد 573 لسنة 2017 مؤرخ في 28 أفريل 2017 يتعلق بإجراء عملية مقاصة بين مستحقات الدولة تجاه المؤسسة التونسية للأنشطة البترولية ومستحقات المؤسسة التونسية للأنشطة البترولية تجاه الدولة
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique