Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 30 avril 2014, portant création d'une recette des douanes chargée de la gestion des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes
قرار من وزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 30 أفريل 2014 يتعلق بإحداث قباضة بالإدارة العامة للديوانة للتصرف في البضائع المصادرة أو المودعة أو المتنازل عنها لفائدة إدارة الديوانة
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 32, 176 et 195 (bis),
Vu le
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