Arrêté des ministres du transport et des finances du 12 mai 2005, fixant les modalités de paiement et de retrait de la caution pécuniaire visée à l’article 47 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Les ministres du transport et des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi des finances pour la gestion 2003, Vu