Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012 - 2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépens
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