Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative aux collectivités locales,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 73
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