Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives

Modifié par : - Arrêté de la ministre des finances du 16 janvier 2023 - Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026 La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le