Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières

La ministre des finances Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 23, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la