Décret n° 2014-3649 du 3 octobre 2014, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières
أمر عـدد 3649 لسنة 2014 مؤرخ في 3 أكتوبر 2014 يتعلق بإجراء عملية مقاصة بين مستحقات الدولة تجاه المؤسسة التونسية للأنشطة البترولية ومستحقات المؤسسة التونسية للأنشطة البترولية تجاه الدولة
D 2014/3649·3 octobre 2014·JORT n° 84 du 17 octobre 2014
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que m
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