Décret n° 2014-3649 du 3 octobre 2014, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que m