Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 dé
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