Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 31 mars 1955, portant taxe de circulation sur les véhicules automobiles, notamment son article 20,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complét&
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