Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67 -53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compl&ea

Décret n° 2012-354 du 17 mai 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2