L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 26/09/2018 · 26/09/2018

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 septembre 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.