Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.