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En vigueur ART 14/08/2012 · 14/08/2012

Arrêté du ministre des finances du 14 août 2012, modifiant l’arrêté du 26 mai 2012 relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012

Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012 e

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