Code de la comptabilité publique 2023

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• Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances Loi · 25 septembre 2012
• Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi · 9 juin 2003
• Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 5 avril 1999
• Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique Loi · 6 novembre 1996
• Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi de finance · 30 décembre 1989
• Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Loi de finance · 31 décembre 1987
• Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finance · 31 décembre 1985
• Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 Loi de finance · 31 décembre 1984