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Arrêté En vigueur ART 15/11/2021 · 15/11/2021

Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret-loi n° 2021 - 3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52, Vu le code de la comptabilité publique promu

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