Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret-loi n° 2021 - 3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 15 نوفمبر 2021 يتعلق بتنقيح قرار وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 كما تم تنقيحه بالمرسوم عدد 3 لسنة 2021 المؤرخ في 15 نوفمبر 2021 المتعلق بقانون المالية التعديلي لسنة 2021
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances rectificative pour l’année 2021 : Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique