Décret n° 2007- 442 du 6 mars 2007, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2006

Le Président de la République, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 11, 31 et 36, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comp