Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2022-307 du 29 mars 2022, relatif à une opération de compensation entre les créances réciproques de l’Etat et la société nationale de télécommunications " TUNISIE TELECOM"
أمر رئاسي عدد 307 لسنة 2022 مؤرخ في 29 مارس 2022 يتعلق بالترخيص في إجراء مقاصة بين الديون الراجعة للدولة في ذمة الشركة الوطنية للاتصالات وبين الدين المستحق لهذه الشركة في ذمة الدولة بعنوان إسداء خدمات الاتصالات
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique