Décret
Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006 - 3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007 - 64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007
أمر عدد 4109 لسنة 2007 مؤرخ 18 ديسمبر 2007 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 3301 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى الــقانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007 كما تم تنقيحه بالــقانون عدد 64 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2007
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Textes visés 4
- Décret n° 2008-3040 du 15 septembre 2008, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2007 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2008-767 du 24 mars 2008 portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2007.
- Décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2007 : Loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2007
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique