La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-79 en date du 22 décembre 2022 portant loi de
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