Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 54,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.