Décret
Décret n° 2012-630 du 13 juin 2012, modifiant et complétant le décret n° 90 - 904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics
أمر عدد 630 لسنة 2012 مؤرخ في 13 جوان 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 904 لسنة 1990 المؤرخ في 4 جوان 1990 المتعلق بحساب الضمان التعاوني للمحاسبين العموميين
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics
- Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique