Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble tous les textes qui l&#
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