Modifié par :
- Décret n° 2012-630 du 13 juin 2012
Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 12;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des financ
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.