Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011, fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres

Modifié par : - Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019 Le ministre du transport, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et tous les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2009-71 du