Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011, fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
قرار من وزير النقل مؤرخ في 19 أوت 2011 يتعلق بضبط الجدول التعريفي لمقدار الصلح المنصوص عليه بالفصل 47 من القانون عدد 33 لسنة 2004 المؤرخ في 19 أفريل 2004 المتعلق بتنظيم النقل البري
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
Annexes 1
- Annexe à l'Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011 : Barème du montant de la transaction (non disponible)