Décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018

Modifié par : - Décret gouvernemental nº 2018-1045 du 18 décembre 2018 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et n