La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.