Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit,
Article premier
Sont abrogées les dispositions des articles premier, 2, 5,6,7 et 8 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi d
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