Loi
Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
قانون عدد 37 لسنة 2002 مؤرخ في اول 2002 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القـانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992، كما وقع إتمامها بالقــانون عدد 10 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 والقـانون عدد 24 لسنة 1997 المؤرخ في 28 أفريل 1997
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Textes visés 138
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 3 : Fonds de garanties de risques à l’exportation
- Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 1 : Dispositions générales
- Code des assurances 2025 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances
Voir plus (130)
- Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses
- Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances
- Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978
- Règlement CGA n° 02/2022 du 24 juin 2022 fixant les règles régissant la relation entre les courtiers d'assurance et les sociétés d'assurance
- Arrêté de la ministre des finances du 15 mars 2022, fixant la base de calcul des commissions Wakala et le taux moudharaba prévus à l’article 205 du code des assurances
- Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances
- Décision n° 01/2021 du premier décembre 2021 fixant la base et la méthode de calcul des provisions pour dépréciation des créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes
- Règlement n°2 du 28 aout 2019 relatif aux mesures de vigilance requises en matière de Lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) et de la prolifération des armes et la répression du Blanchiment d'Argent (BA) dans le secteur des assurances
- Arrêté du ministre des finances du 28 octobre 2019, portant prorogation du délai fixé à l'article 3 de l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des compagnies d’assurance et les conditions de leur représentation
- قرار عدد 171471 بتاريخ 17 ماي 2018 : اقتناء ملصقات شهادات التأمين الخاصة بالعربات
- إتفاقية في خصوص عقود التأمين في صورة الوفاة المرتبطة بتسديد دين
- Décret gouvernemental n° 2018-1050 du 17 décembre 2018, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- ملحق تعديلي للترتيب عدد 01/2018 مؤرّخ في 2 مارس 2018 حول تدابير العناية الواجبة المتعلقة بمكافحة تمويل الإرهاب و انتشار التسلح و منع غسل الأموال لدى قطاع التأمين مؤرّخ في 02 افريل 2018
- Règlement CGA n° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d'informer de toute nomination qu'elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle
- Règlement CGA n° 04/18 du 17 Octobre 2018 fixant les spécifications obligatoires à insérer au niveau des Notes techniques relatives aux contrats d’assurance Vie et de Capitalisation
- Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
- Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Décret gouvernemental n° 2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention.
- Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, complétant l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation
- Décision CGA n° 01/2016 du 13 Juillet 2016 fixant les règles de la bonne gouvernance et de gestion dans les sociétés d’assurance et de réassurance
- Règlement du Comité Général des Assurances n°01/2016 du 13 juillet 2016 relatif à l’assurance-vie et à la capitalisation
- Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l'attestation d'assurance et son contenu
- Décret gouvernemental n° 2015-221 du 21 mai 2015, modifiant le décret n° 2008 - 2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et
- Décret gouvernemental n° 2015-880 du 23 juillet 2015, modifiant le décret n° 2006 - 873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances
- Décret n° 2012-629 du 13 juin 2012, portant modification du décret n° 2008 - 2047 du 2 juin 2008, fixant l'indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l'article 184 du code des assurances
- Arrêté du ministre des finances du 3 mars 2012, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste des entreprises d’assurance, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation
- Décret n° 2011-4263 du 24 novembre 2011, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'une succursale à Tunis de la société « BEST RE (L) Labuan »
- Arrêté du ministre des finances du 6 juin 2011, modifiant l'arrêté du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation
- Décret n° 2011-4651 du 6 décembre 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays
- Décret n° 2011-789 du 24 juin 2011, portant modification du décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002 fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
- Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des entreprises d’assurances et les conditions de leur représentation
- Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
- Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes
- Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92 - 2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances
- Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
- Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé
- إتفاقية إطارية بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والجامعة التونسيّة لشركات التأمين حول التنسيق بين النظام القاعدي الإجباري والأنظمة التكميلية الإختيارية
- Décret n° 2008-2047 du 2 juin 2008, fixant l’indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l’article 184 du code des assurances
- Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances
- Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception
- Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.
- Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées
- Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion
- Décret n° 2007-1487 du 25 juin 2007, portant approbation de la convention qui fixe les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d’assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail
- Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 11 juin 2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes
- Décret n° 2006-1224 du 02 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d’enquête
- Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation du modèle-type des renseignements demandés en vue d'établir l'offre de transaction amiable
- Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, fixant les règles de fonctionnement du bureau central de tarification
- Arrêté du ministre des finances du 17 janvier 2006, portant approbation des statuts de l'association professionnelle chargée de l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes de cartes internationales d'assurance
- Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l’attestation d’assurance et son contenu
- Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul
- Arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, portant approbation de la convention d’indemnisation pour le compte d’autrui
- Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2005-374 du 23 février 2005,portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société "The Mediterranean Insurance and Reinsurance Company Limited MED RE"
- Décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d’une convention relative à l’ouverture d’un bureau de représentation à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non- résidents
- Arrêté du ministre des finances du 28 mars 2005, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation
- Décret n° 2005-2025 du 18 juillet 2005, modifiant le décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2004 modifiant l'Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 69 du code des assurances
- Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2003, fixant la liste et la forme des documents et des états de conjoncture des entreprises d'assurance et de réassurance, tels que prévus par l'article 60 nouveau du code des assurances
- Annexe à la note commune N° 29/2003
- Arrêté du ministre des finances du 2 septembre 2002, fixant le contenu du dossier prévu à l'article 48 du code des assurances
- Décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, prévues à l'article 80 du code des assurances
- Décret n° 2002-512 du 27 février 2002 relatif à la modification du Décret 1992 - 2258 du 31 décembre 1992 fixant la composition et règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances
- Décret n° 2002-543 du 5 mars 2002, portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'actuaire habilité à certifier les tarifs d'assurances-vie, prévues à l'article 47 du code des assurances
- Décret n° 2002-2074 du 10 septembre 2002, modifiant le décret n° 98 - 1690 du 31 août 1998, fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du fond de garantie des risques à l'exportation
- Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, modifiant l'arrêté du 2 janvier 1993 fixant la liste des catégories d'assurances prévues à l'article 49 du code des assurances
- Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances
- Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries
- Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'actuariat pour la certification des tarifs d'assurances vie
- Décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- Décret n° 2002-2123 du 23 septembre 2002, modifiant le décret n° 2002 - 418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention et les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés
- Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001, fixant le modèle type des conditions générales des contrats d'assurances
- Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation
- Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures
- Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
- Décret n° 1998-93 du 19 janvier 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une société de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Décret n° 98-1690 du 31 août 1998, fixant les modalités et les conditions de fonctionnement du fonds de garantie des risques à l'exportation
- Décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997, complétant le décret n° 95 - 415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurances de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
- Loi n° 97-24 du 28 avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d'un titre IV concernant l'assurance à l'exportation
- Note commune N° 13/1997 : Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances
- Décret n° 95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation
- Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances
- Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste des catégories d'assurances prévue à l’article 49 du Code des Assurances
- Décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévue à l'article 80 du Code des Assurances
- Décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances
- Code des assurances 2020 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances (non disponible)
- إتفاقية إطارية بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والجامعة التونسيّة لشركات التأمين حول التنسيق بين النظام القاعدي الإجباري والأنظمة التكميلية الإختيارية (non disponible)
- Décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances (non disponible)
- Décret n° 1998-376 du 10 février 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents (non disponible)
- Loi n° 1984-40 du 23 juin 1984, relative à l'assurance crédit à l'exportation (non disponible)
- Règlement du Comité Général des Assurances n°01/2018 du 2 mars 2018 relatif aux précautions devant être prises dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la prolifération de l'armement et la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur des assurances (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 2001, fixant les documents constitutif du rapport annuel prévu par l'article 61 du code des assurances (non disponible)
- Décision n° 24 de 2017 du 29 mars 2017 fixant la méthode de calcul des provisions pour dépréciation des créances sur les assurés et les intermédiaires d’assurance (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2018-1050 du 17 décembre 2018, portant modification du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés. (non disponible)
- Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé. (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées (non disponible)
- Code des assurances 2019 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur (non disponible)
- Code des assurances 2018 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 1 : Dispositions générales (non disponible)
- Code des assurances 2018 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction (non disponible)
- Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001
- حول تطبيق أحكام الفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 : مطلب إنخراط في نظام تبادل المعلومات بواسطة حوامل ممغنطة
- Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances