Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, modifiant l’arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques des entreprises d’assurances et les conditions de leur représentation

Le ministre des finances, Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 59, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu la loi n° 2