En vigueur Code A /2025 / T 2/ CH 4 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession

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Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle don

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