Code des assurances

Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une autre personne appelée "assuré" une prestation pécuniaire en contrepartie d'une rémunération appelée prime ou cotisation.

Le contrat d'assurance est rédigé en caractères apparents.

Toute modification ou addition au contrat initial doit être constatée par un avenant signé des deux parties. Toutefois, avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré peuvent s'engager l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture qui, sauf stipulation contraire, indique que l'engagement est fait sur la base des conditions générales du contrat d'assurance.

L'assurance est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d'une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

Le contrat comporte :

- la date de souscription,

- les indications relatives aux parties contractantes,

- le risque assuré ou le terme de l'engagement,

- la chose ou la personne assurée,

- la prime ou la cotisation d'assurance,

- la valeur assurée ,

- la date d'effet du contrat et sa durée.

Tout intérêt légitime peut faire l'objet d'un contrat d'assurance. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut être assuré sauf exclusion formelle et limitée.

L'assureur ne répond pas des dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive.

La durée de l'assurance est fixée au contrat. Si cette durée excède une année, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans à l'échéance du contrat en prévenant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance dans l'une des formes de résiliation indiquée au dernier alinéa du présent article. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat.

A condition qu'il est fait mention au contrat, l'assureur dispose également, dans les mêmes conditions de délai et de forme, de ce droit de résiliation.

Nonobstant toute clause la limitant à une forme particulière, la notification de la résiliation se fait soit par huissier notaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout autre moyen indiqué au contrat. La résiliation peut être aussi notifiée à l'assureur au moyen d'une déclaration faite à ses bureaux contre récépissé.

La prime ou cotisation d'assurance est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Toutefois, elle peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et dans les conditions qui seront fixés par arrêté du ministre des finances.

L'assuré est obligé :

1) De payer la prime ou la cotisation d'assurance aux époques convenues.

2) De répondre loyalement et avec précision à toutes les questions consignées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

3) De déclarer les circonstances nouvelles intervenues en cours de contrat et rendant inexactes les réponses portées au formulaire de déclaration du risque. L'assuré doit par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de huit jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

4) De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrés, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article peuvent être prolongés d'un commun accord entre les deux parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au paragraphe 4 du présent article ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.

Les dispositions mentionnées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurances sur la vie.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré se rapportant aux indications portées sur le formulaire de déclaration du risque quand cette réticence ou cette fausse déclaration a changé l'appréciation du risque assuré alors même qu'elle a été sans influence sur le sinistre.

La réticence ou la fausse déclaration de la part de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat que lorsque l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré.

Dans tous les autres cas, l'assureur, s'il constate la réticence ou la fausse déclaration avant tout sinistre, a le droit de résilier le contrat dix jours après la date de la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception sauf si l'assuré accepte une majoration de la prime d'assurance en rapport avec la réalité du risque assuré.

Si le contrat est résilié, l'assureur est tenu de restituer à l'assuré le reliquat de la prime ou de la cotisation d'assurance afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Lorsque la constatation de la réticence ou de la fausse déclaration a lieu après sinistre, l'assureur est en droit de réduire l'indemnité en proportion du taux de prime payé rapporté aux taux de la prime qui aurait été dû s'il n'y avait pas eu réticence ou fausse déclaration.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux déclarations en cours du contrat relatives aux circonstances nouvelles visées au paragraphe 3 de l'article 7 du présent code.

L'assureur peut en cours de contrat augmenter la prime ou cotisation d'assurance en cas d'aggravation du risque telle que si les circonstances nouvelles avaient existé à la souscription ou au renouvellement il n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime ou cotisation d'assurance plus élevée. Dans tous les cas le contrat doit mentionner explicitement les aggravations du risque.

Lorsque l'assuré n'accepte pas l'augmentation qui lui a été proposée, l'assureur a le droit de résilier le contrat trente jours à compter de la date de notification de la demande d'augmentation faite à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai doit être mentionné dans la lettre de notification.

En cas d'aggravation du risque, en cours de contrat, telle que si les circonstances nouvelles avaient existé à la souscription ou au renouvellement, il n'aurait même pas envisagé de contracter, l'assureur peut, sous réserve des dispositions particulières relatives aux assurances obligatoires, résilier le contrat, les cas susvisés doivent être indiqués explicitement dans le contrat.

L'assureur exerce ce droit de résiliation après notification à l'assuré faite sous la forme et dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a accepté le maintien du contrat d'assurance aux mêmes conditions notamment en continuant à recevoir les primes d'assurances ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

En cas de diminution des risques en cours de contrat, l'assuré a le droit de demander une diminution de la prime ou de la cotisation d'assurance. Lorsque l'assureur n'accepte pas la demande de diminution, l'assuré a le droit de résilier le contrat trente jours à compter de la date de la notification de la demande de diminution par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration faite contre récépissé aux bureaux de l'assureur. En cas de résiliation, l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime ou cotisation d'assurance afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d'assurances sur la vie.

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme fixée au contrat. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

Les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au taux de l'intérêt légal tel qu'il est fixé par la législation en vigueur, à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu'au paiement intégral.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

L'assureur peut suspendre le contrat d'assurance quand, l'assuré n'a pas payé à son échéance la prime ou la cotisation d'assurance ou la fraction de cette prime ou cotisation. La suspension ne prend effet que vingt jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

Cette lettre doit comporter une mention claire indiquant qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure à l'assuré, rappeler la date de l'échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.

L'assureur a le droit, dix jours à partir de l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier du présent article, de résilier le contrat ou d'en poursuivre l'exécution en justice.

La résiliation peut se faire par une déclaration de l'assureur contenue dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assuré.

Le contrat suspendu ne reprend ses effets que le lendemain du jour où les primes arriérées auront été payées.

La résiliation fait que l'assureur ne peut plus réclamer le reliquat de la prime afférent à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

La suspension ou la résiliation est sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la suspension ou de la résiliation.

Cependant en cas de sinistre, l'assureur peut opposer à ces tiers, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice.

Sont nulles :

1) Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel.

2) toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de documents, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

3) Toute clause édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions non mentionnées en caractères très apparents.

Premièrement : Pour les actions dérivant du contrat d'assurance :

a) Si l'action est engagée par l'assureur, le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

b) Si l'action est engagée par l'assuré, celui-ci peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit celui du lieu du domicile de l'assureur, soit le tribunal du lieu où se trouvent les meubles objet du contrat d'assurance, soit le tribunal où s'est produit le dommage.

Deuxièmement : En matière d'immeubles, l'action est portée devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles concernés.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.

2) En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ou par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime d'assurance et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne la demande d'indemnisation.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Les détériorations, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur.

Il peut être stipulé que s'il résulte de l'estimation des experts que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence une part proportionnelle du dommage en cas de sinistre partiel de la chose assurée.

Si cette règle a été prévue au contrat, elle doit faire l'objet d'une notice explicative adressée à l'assuré conjointement au document du contrat.

Celui qui s'assure pour un même intérêt et contre un même risque auprès de plusieurs assureurs doit donner immédiatement à chaque assureur, connaissance de l'autre assurance.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables en proportion de la part de chaque contrat dans la somme totale sans que l'ensemble des indemnités dépasse la valeur de la chose assurée. Il peut être stipulé au contrat l'adoption de la règle de l'ordre des dates ou la solidarité des assureurs.

Le contrat d'assurance est nul si, la chose assurée a péri ou ne peut plus être exposée aux risques lors de la conclusion du contrat.

Le contrat d'assurance prend fin de plein droit en cas de la perte de la chose assurée résultant d'un évènement non prévu par le contrat.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents l'assureur doit restituer à l'assuré la prime ou la portion de la prime payée d'avance afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Les indemnités dues à raison de contrats d'assurances sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux bénéficiaires, et aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang qui ont informé l'assureur de leurs droits avant le règlement de ces indemnités.

L'assureur doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, informer les bénéficiaires en personne des indemnités qui leur ont été allouées et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception du jugement exécutoire octroyant la réparation.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions du présent article, l'assureur n'a aucun recours contre, les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de dommage intentionnel commis par l'une de ces personnes

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur ou qui il appartiendra à charge pour ceux-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Toutefois en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit dix jours après la date d'aliénation. Il peut être résilié par chacune des parties. A défaut de résiliation par l'une des parties ou de remise en vigueur par accord de l'assureur et de l'acquéreur, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'aliénation L'assureur ne peut, en assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, opposer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droits, la suspension du contrat prévue au deuxième alinéa du présent article.

L'assuré doit informer l'assureur par lettre recommandée de la date d'aliénation.

L'assureur répond des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable quelle que soit la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Il répond également des pertes et dommages causés par les choses et les animaux que l'assuré a sous sa garde.

Lorsque l'assuré a causé un dommage à un tiers, l'assureur n'est tenu d'indemniser que si le tiers lésé a adressé à l'assuré une réclamation amiable ou a exercé contre lui une action en justice.

Les dépens résultant de toute action en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur.

Dans la limite du montant du dommage subi et de la valeur de l'engagement fixé au contrat d'assurance, le tiers lésé a le droit d'agir directement contre l'assureur.

L'assurance conte l'incendie répond de tous dommages causés aux objets assurés par conflagration, embrasement ou combustion. Toutefois, il ne répond pas sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie.

Sont assimilés aux dommages occasionnés par l'incendie ceux causés aux objets compris dans l'assurance par le secours et par les mesures de sauvetage.

L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenus pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou disparition provienne d'un vol.

L'assureur répond des dommages occasionnés par l'incendie même causés par un vice propre de la chose assurée.

Le contrat d'assurance de groupe est le contrat souscrit par une personne morale ou chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes physiques répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques de maladie et / ou les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.

Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contre partie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.

Le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice, établie par l'assureur, comportant notamment les garanties et modalités pour en bénéficier et indiquant les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des éventuelles modifications apportées à leur droit et délégations.

L'assurance - assistance consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d'une prime ou cotisation, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit dans les cas et dans les conditions prévues par le contrat.

Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent code, l'aide peut consister en des prestations en nature.

Sont considérées comme assurances de personnes, les assurances sur la vie y compris l'assurance en cas de décès et l'assurance en cas de vie ainsi que les assurances contre les accidents atteignant les personnes et pour lesquelles les sommes assurées sont fixées par les parties au contrat.

"Ces contrats peuvent être souscrits soit individuellement, soit collectivement. Est considéré comme un contrat groupe d'assurance, le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en sa dite qualité, en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes physiques répondant à des conditions définies au contrat. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur".

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

Dans les assurances de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire conte des tiers à raison du sinistre.

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avant la souscription du contrat. Le consentement de l'assuré est exigé en cas de constitution de gage ou en cas de transfert du bénéfice de l'assurance.

L'assurance en cas de décès est sans effet si l'assuré s'est volontairement suicidé. Cependant, l'assureur est tenu de payer aux ayants-droit une somme égale au montant de la provision mathématique. En cas de suicide inconscient de l'assuré, l'assureur est tenu de payer les sommes fixées au contrat. La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

L'assurance en cas de décès cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l'assuré.

Dans l'assurance en cas de décès, les sommes stipulées au contrat sont payées soit à une ou plusieurs personnes désignées au contrat, soit à des personnes désignées après la souscription du contrat. Le bénéficiaire désigné au contrat acquiert un droit propre et direct sur lesdites sommes.

Sont considérées des personnes désignées : le conjoint, les descendants nés ou à naître et les héritiers sans indication de leurs noms.

Si l'assurance est souscrite au profit des héritiers sans indication de leurs noms, chacun d'eux, a droit au bénéfice de l'assurance en proportion de sa part héréditaire.

Nonobstant les dispositions de l'article 241 du code des obligations et des contrats, celui qui a renoncé à la succession ne perd pas le droit au bénéfice de l'assurance.

Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, ou lorsque le bénéficiaire désigné renonce à la stipulation faite à son profit, le capital ou la rente garanti fait partie de la succession du contractant.

L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le non-paiement d'une des primes n'a pour sanction que la résiliation du contrat d'assurance ou la réduction de ses effets.

Dans les contrats d'assurances en cas de décès qu'ils soient faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, ou qu'il y soit stipulé que les sommes ou rentes assurées seront payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assuré, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.

Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant.

Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction du capital ni au rachat du contrat.

Tout organisme qui propose, en vertu d'une convention cadre conclue avec un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre à l'assuré une notice comportant un extrait des conditions générales de l'assurance, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée de l'assurance, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Les risques situés en Tunisie et les personnes qui y sont domiciliées ne peuvent être assurés que par des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurances ayant le statut d'entreprises résidentes.

Toutefois, le « Ministre des finances sur proposition du Comité »(1) peut accorder une dérogation exceptionnelle pour souscrire, en dehors du territoire tunisien, des contrats d’assurances couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du transporteur maritime ou de l’armateur maritime. (Paragraphe 2 ajouté par l'article 3 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002).

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

Pour les assurances rendues obligatoires en vertu de textes en vigueurs, le « Ministre des finances sur proposition du comité »(1) peut édicter des clauses-types de contrats d'assurances et fixer les maxima et les minima de tarification ainsi que les maxima des taux de commissionnement des intermédiaires en assurance.

Les entreprises d'assurances doivent communiquer au « Comité général des assurances»(1) les tarifs des différentes catégories d'assurances avant leur application.

"Les tarifs de l’assurance sur la vie doivent être certifiés par un actuaire répondant à des conditions prévues par décret. Les actuaires ne peuvent certifier les tarifs de l’assurance sur la vie qu’après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté du « ministre des finances sur proposition du comité »(1) et été inscrits sur un registre tenu par l’association professionnelle des entreprises d’assurances". (Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001).

Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, toutes les entreprises qui se livrent, à ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

) ( L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002.

titre d'activité habituelle, à la souscription et à l'exécution de contrats d'assurances tels que définis à l'article premier du présent code.

"Sont considérées comme entreprises spécialisées en réassurances, les entreprises qui se livrent exclusivement, à titre d’activité habituelle, aux opérations d’acceptation et de cession des risques et ne pratiquant pas la souscription et l’exécution des contrats d’assurances. Elles sont, de ce fait, soumises, dans un délai d’un mois à compter de la date de leur constitution, à l’obligation d’informer le ministre des finances et de lui transmettre un dossier dont le contenu est fixé par arrêté". (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

«Les demandes d’agrément et les dossiers d’information sont adressés au comité qui procède à leur examen. Il est habilité à cette fin à réclamer tous les renseignements et documents qu’il juge nécessaires». (Paragraphe 3 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008- 8 du 13 février 2008)

Les entreprises d'assurances sont tenues d'indiquer, lors de la demande d'agrément, la ou les catégories d'assurances qu'elles entendent exploiter.

La liste des catégories d'assurances est fixée par arrêté du «ministre des finances sur proposition du comité»(1).

L'agrément visé à l'article 48 du présent code est délivré par le ministre des finances « sur avis du comité»(1) et doit comporter les catégories d'assurances exploitées par l'entreprise.

Pour accorder ou refuser l'agrément, le Ministre des finances prend en compte la faisabilité et la solvabilité de l'entreprise et notamment le programme d'activité, les moyens techniques et financiers mis en oeuvre ainsi que la qualification des dirigeants de l'entreprise et la structure de son capital ou son fond commun.

« La décision d’agrément est prise dans un délai de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements demandés. Le comité se charge de notifier à l'intéressé la décision du ministre des finances arrêtée au sujet de la demande d'agrément».

(Paragraphe 3 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008) ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

(Ajouté par l’article 6 de la loi n° 2008-8 du 11 février 2008).- L'octroi de l'agrément à des entreprises étrangères n'est pas subordonné à l'obtention de la carte de commerçant prévue par le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales .

(Ajouté par l’article 6 de la loi n° 2008-8 du 11 février 2008) .- « Les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance sont tenues d’informer le ministre des finances de toute désignation qu’elles projettent de faire au sein de leurs conseils d’administration ou de leurs conseils de surveillance ou de leurs directoires ou de leurs comités de supervision sharaïque ou de leurs principaux dirigeants tout en fournissant un état détaillé de leurs compétences et expériences» (Modifié par art. 2 de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014) Le ministre des finances peut s’opposer à cette désignation dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de cette notification s’il constate un défaut de compétences et d’expérience nécessaires chez l’une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.

Les dossiers d’information sont adressés au comité qui procède à leur examen et les soumet au ministre des finances, le comité est habilité à cette fin à réclamer tous les renseignements et documents qu’il juge nécessaires.

Le ministre des finances peut, « sur avis du Comité »(1) prononcer le retrait partiel ou total de l'agrément visé à l'article 48 du présent code dans les cas ci-après :

1) Quand l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur ou à ses statuts.

2) Quand la situation financière de l'entreprise ne donne plus de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements.

3) Lorsque les fonds propres de l'entreprise d'assurance n'atteignent pas le pourcentage fixé à l'article 58 du présent code.

4) En cas de dissolution de la société ou en cas de sa déclaration en faillite.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

5) Quand l'entreprise n'exerce pas son activité pendant une année à compter de la date de la notification de la décision d'agrément ou lorsqu'elle arrête de souscrire des contrats d'assurance pendant un an.

Les contrats d'assurances en cours au moment du retrait d'agrément continuent à produire leurs effets jusqu'à la publication d'un arrêté du ministre des finances qui fixera leur sort.

L'agrément ne peut être retiré en vertu des dispositions de l'article 51 que si l'entreprise a été préalablement mise en demeure par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les manquements relevés à son encontre et l'invitant à présenter par écrit ses observations dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la mise en demeure.

Pour être agréées, les entreprises d'assurances doivent être de droit tunisien et constituées sous l'une des formes suivantes :

* Société anonyme

* Société à forme mutuelle

* Caisse mutuelle agricole constituée conformément aux textes particuliers la régissant.

"Les entreprises de réassurances ne peuvent exercer leurs activités que si elles sont constituées sous l’une des formes prévues ci-dessus" (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

(Ajouté par l'article 3 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002)(1).- Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé comme suit :

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L'article 2 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002 dispose que : "Les entreprises d'assurances disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 54, 57 et 58".

(2) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

a- pour les entreprises d’assurances pratiquant les catégories d’assurance autre que la vie :

La marge de solvabilité est obtenue par application des deux méthodes suivantes, seul le montant le plus élevé sera retenu :

- 20% du total des primes émises et acceptées nettes d’impôts et d’annulations, multipliée par le rapport existant entre les primes retenues et les primes émises et acceptées nettes d’impôts et d’annulations sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.

- 25% de la charge moyenne annuelle des sinistres des trois derniers exercices tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance, multipliée par le rapport existant, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession et rétrocession et le montant des sinistres brut des réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.

Le montant de la charge de sinistres des trois derniers exercices est égal au total des règlements au cours de cette période s’y ajoute les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice après déduction des provisions pour sinistres à payer constituées au début du premier exercice de cette période et les recours encaissés.

Pour les entreprises qui pratiquent d’une façon principale l’assurance crédit, il est tenu compte, pour le calcul de la charge moyenne annuelles des sinistres, de la période des sept derniers exercices sociaux au lieu des trois derniers.

b- pour les entreprises d’assurances sur la vie et capitalisation :

Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal à la somme des montants obtenus en application des deux méthodes suivantes :

- 4 % des provisions mathématiques multipliées par le rapport existant entre le montant des provisions mathématiques net de cession en réassurances et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.

- 3 ‰ des capitaux sous risque multiplié par le rapport existant entre le montant des capitaux sous risques net de cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

Les capitaux sous risques sont égaux aux capitaux assurés déduction faite de la provision mathématique.

c- pour les entreprises qui pratiquent l’assurance non vie et l’assurance - vie et capitalisation :

Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité pour ces entreprises est égal à la somme des deux montants obtenus par l’application des méthodes prévues dans les paragraphes a et b ci- dessus.

Les entreprises d'assurances peuvent, après approbation du Ministre des finances, transférer en totalité ou en ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations à une ou plusieurs entreprises d'assurances agréées.

Les fusions ou absorptions d'entreprises d'assurances sont soumises à la même procédure.

« Le ministre des finances accorde son approbation sur la base d’un rapport du comité qui se charge d’en informer l'intéressé ».

((Paragraphe 3 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008)

Si une entreprise d'assurances n'est pas en mesure de poursuivre ses activités ou si sa situation financière ne donne plus de garanties suffisantes lui permettant de remplir ses engagements, le « ministre des finances sur proposition du comité »(1) peut décider le transfert d'office partiel ou total du portefeuille de contrats de la société à une autre entreprise agréée.

Les opérations de transfert, de fusion ou d'absorption sont portées, à l'initiative de l'entreprise concernée, à la connaissance des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux créanciers par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans au moins deux quotidiens.

Un délai de 3 mois au moins à partir de la publication de l'avis au Journal Officiel de la République Tunisienne est accordé aux intéressés pour présenter leurs observations.

L'approbation des opérations de transfert, de fusion ou d'absorption par le ministre des finances, intervenue après le délai susvisé, les rend opposables aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux créanciers.

L'avis écrit du Ministre des finances est requis préalablement au prononcé de la dissolution ou de la liquidation d'une entreprise d'assurances. La faillite d'une entreprise d'assurances est déclarée par jugement du tribunal du lieu de son siège social après production de l'avis écrit du Ministre des finances, le ministère public entendu.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

« Le ministre des finances donne son avis sur la base d’un rapport du comité». (Paragraphe 2 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008)

"L'actif des entreprises d'assurances est grevé d'un privilège général, affecté par priorité au règlement des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à concurrence de leurs actifs en premier lieu et des bénéficiaires des contrats d'assurance non vie en second lieu".

(Abrogé et remplacée par l'article premier de la loi n°2002-37 du premier avril 2002) Par dérogation à l'article 199 du Code des Droits Réels, ce privilège prime le privilège général du Trésor.

Les organismes d'assurances ou de réassurances travaillant essentiellement avec les non-résidents et les succursales en Tunisie des organismes étrangers d'assurances et de réassurances peuvent être admis à pratiquer l'assurance en Tunisie des risques autres que ceux dont la couverture doit être réalisée localement en vertu de l'article 44 du présent Code.

Ces organismes peuvent, en vertu « d'une convention conclue sur avis du comité entre le ministre des finances et l'assureur ou le réassureur concerné »,(1) bénéficier du régime prévu par la loi n°85- 108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires essentiellement avec les non-résidents.

La convention susvisée déterminera notamment le champ d'activité ainsi que les modalités et les conditions d'octroi du bénéfice du dit régime prévu par la loi précitée et sera ratifiée par décret.

(Paragraphe 3 modifié par l’article 5 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008)

Les organismes visés à l'article 67 du présent Code ainsi que les entreprises de réassurances n'ayant pas leur siège en Tunisie et préalablement agréée, doivent présenter à l'acceptation du ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

Ministre des Finances un agent spécialement proposé à la direction de toutes les opérations qu'ils se proposent de pratiquer en Tunisie.

« Le ministre des finances accorde son approbation sur la base d’un rapport du comité qui se charge d’en informer l'intéressé ».

((Paragraphe 2 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008)

Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après :

1) Le courtier d'assurances : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances ou de réassurances sans être tenu dans le choix de celles-ci à l'effet d'assurer ou de réassurer des risques. Le courtier est le mandataire de l'assuré et est responsable envers lui.

2) L'agent d'assurances : L'agent d'assurances est la personne chargée en vertu d'un mandat de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances.

Il exerce individuellement ou dans le cadre d'une société civile professionnelle.

3) Le producteur en assurance sur la vie : le producteur en assurance sur la vie est la personne physique salariée ou non, mandatée par une entreprise pratiquant les opérations d'assurances sur la vie. L'activité du producteur est limitée à la présentation des contrats et éventuellement à l'encaissement des primes. Le producteur en assurance sur la vie ne peut représenter qu'une entreprise d'assurance.

4) "Les banques chargées en vertu d'une convention de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, quelle que soit sa forme et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du ministre des finances". (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

5) L'Office National des Postes chargé en vertu d'une convention de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre des Finances. (Ajouté par l'article 39 L.F. n° 2003-80 du 29 décembre 2003).

6) Les institutions de micro finance chargées, en vertu d'une convention, de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, quelle que soit sa forme et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du ministre des finances. (Ajouté par l’article 10 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011)

A l’exclusion des établissements bancaires, des institutions de micro finance et de l'office national des postes, les personnes visées à l'article 69 du présent code, doivent justifier de la possession d'une carte professionnelle et de leur inscription sur un registre tenu à cet effet par les services du comité général des assurances et ce, afin de pouvoir présenter des opérations d’assurances. (Abrogé et remplacé par art. 9 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011) Le registre visé à l'alinéa précédent du présent article comporte trois sections selon la catégorie d'intermédiaires.

Ces sections sont :

- Section 1 : Les courtiers et les entreprises de courtages en assurances.

- Section 2 : Les agents d'assurances et les sociétés d'agents d'assurances.

- Section 3 : Les producteurs en assurances sur la vie.

La carte professionnelle visée à l'article 70 du présent Code est délivrée par le « comité général des assurances »(1) après avis d'une commission dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

Tout intermédiaire en assurance ne peut détenir qu'une seule carte professionnelle.

La carte professionnelle ne peut être accordée à la personne physique que si elle remplit les conditions suivantes :

1) Etre de nationalité Tunisienne.

2) N'ayant pas fait l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel.

3) N'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite.

4) N'ayant pas été privé d'administrer son patrimoine.

5) Etre en possession d'un mandat écrit ou traité de nomination s'il s'agit d'agent d'assurances ou producteur en assurance sur la vie ou être immatriculée au registre du commerce s'il s'agit d'un courtier.

6) (Abrogé et remplacée par l'article premier de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002) « Satisfaire l'une des conditions de capacité professionnelle suivantes :

a - Pour les courtiers et les agents d'assurances :

- être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 5 ans,

- avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 3 ans,

- être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une autre spécialité scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale d'un an,

- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies en assurance.

b - Pour les producteurs en assurance sur la vie :

- être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine d'assurance sur la vie d'une durée minimale de 2 ans,

- avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine d'assurance sur la vie d'une durée minimale d'un an,

- être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances,

- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies en assurance ».

La carte professionnelle ne peut être accordée aux personnes morales que si les personnes physiques chargées de leur direction et de leur gestion remplissent les conditions prévues au présent article.

Le nom, le prénom et le code-société du titulaire de la carte professionnelle par l'entremise duquel a été souscrit un contrat d'assurance doivent figurer sur le contrat ou sur tout autre document pouvant y suppléer.

Le « comité général des assurances »(1) procède au retrait de la carte professionnelle et à la radiation d'inscription au registre visé à l'article 70 du présent Code après avis de la commission visée à l'article 71 qui doit entendre obligatoirement l'intéressé dans les cas suivants :

1) Si l'une des conditions prévues à l'article 73 du présent code vient à faire défaut.

2) En cas de cessation définitive d'activité.

3) En cas d'infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

4) Si les fonds perçus à titre de primes d'assurances sont utilisés à des fins personnelles.

Sous réserve des dispositions du présent Code, les courtiers d'assurances exercent leur profession conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment celles relatives au contrat de courtage et les rapports entre agents d'assurances, producteurs en assurance sur la vie et entreprises d'assurances sont régis par les dispositions du Code des Obligations et des Contrats et notamment celles relatives au mandat rémunéré.

I- La propriété du portefeuille des contrats d'assurances souscrits dans le cadre du mandat octroyé à l'agent d'assurances ou à la banque ou à l’institution de micro finance ou à l'Office National des Postes revient à l'entreprise d'assurance mandante. (Abrogé et remplacé par art. 9 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011) L’agent d’assurances qui renonce de son propre gré au mandat dont il est titulaire, ou ses ayants droit en cas de décès bénéficie d’une indemnité compensatrice attribuée sur la base de ses droits sur les commissions afférentes aux créances abandonnées.

II- Les relations entre entreprises d'assurances et agents d'assurances obéissant aux dispositions d'un traité de nomination-type établi par l'Association Professionnelle des Entreprises d'Assurances prévue à l'article 91 du présent Code après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des agents d'assurances. Le traité de nomination-type préalablement soumis à l'approbation du Ministre des Finances, doit fixer notamment le montant du cautionnement exigé de l'agent d'assurances et la méthode de calcul et de paiement de l'indemnité compensatrice visée à l'alinéa I du présent article. Le traité de nomination-type doit, en outre indiquer que l'agent est en possession d'un compte bancaire professionnel destiné exclusivement aux opérations financières d'assurances.

III - "Les relations entre les entreprises d’assurances et les banques obéissent aux dispositions d’une convention cadre établie par les associations professionnelles des entreprises d’assurances et des banques. Cette convention cadre est soumise à l’approbation préalable du ministre des finances". (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

IV. "Les relations entre les entreprises d'assurances et L'Office National des Postes obéissent aux dispositions d'une convention cadre établie par l'Association Professionnelle des Entreprises d'assurances et l'Office National des Postes et soumise à l'approbation préalable du Ministre des Finances". (Ajouté par l'art. 40 L.F. n° 2003-80 du 29 décembre 2003).

V- les relations entre les entreprises d’assurances et les institutions de micro finance sont soumises aux dispositions d’une convention cadre établie par l’association professionnelle des entreprises d’assurance et l’association professionnelle des institutions de micro finance et soumise à l’approbation préalable du ministre des finances. (Ajouté par art. 10 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011)

Est considéré comme expert, tout prestataire de service habilité à rechercher les causes, la nature, l'étendue des dommages et leur évaluation. Sa mission est exclusivement technique.

Est considéré comme commissaire d'avaries tout prestataire de service habilité à constater les dommages, perte et avaries survenus aux marchandises assurées, à exercer le recours contre les tiers responsables et à prendre les mesures conservatoires et de prévention à l'effet de limiter l'aggravation des pertes.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L'article 6 de la loi n°2001-91 du 7 août 2001 dispose que : "les experts et commissaires d'avaries inscrits en vertu de la législation antérieure et les experts actuaires reconnus, à la date de promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux conditions requises pour exercer leurs activités".

"Les experts et les commissaires d'avaries ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté du « ministre des finances sur proposition du comité »

) ( et été inscrits sur un registre tenu par l'association professionnelle des entreprises d'assurances. Le cumul entre l'exercice de l'activité de l'expertise et celle du commissariat d'avaries n'est pas permis". (Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001).

Les entreprises d'assurances ne peuvent recourir qu'à des experts ou commissaires d'avaries inscrits au registre visé à l'article 79 du présent Code.

"Toutefois et pour le cas nécessitant une expérience technique, le recours à des experts non inscrits est possible, et ce, après approbation du ministre des finances". (Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001).

Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » (1). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à la bonne exécution des contrats d'assurances.

"Le contrôle porte notamment sur l'application de la réglementation des assurances, le fonctionnement des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances et l'emploi des fonds liés à des opérations d'assurances et des opérations de réassurances".

(Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

Les infractions à la législation régissant le secteur des assurances sont constatées par procès-verbal établi par deux contrôleurs des assurances au moins, assermentés et ayant au moins le grade d'inspecteur, dans la mesure où ils ont pris part personnellement et directement à la constatation des faits qui constituent l'infraction.

Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs.

Le contrevenant ou son représentant qui assiste à l'établissement du procès-verbal est tenu de le signer et copie lui est délivrée.

Au cas, où le procès-verbal est établi en son absence ou que, présent, il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont adressés au « comité général des assurances »

) ( qui les transmet au procureur de la République lorsque les faits qui y sont consignés sont de nature à justifier des poursuites pénales.

Nul ne peut administrer, gérer, contrôler ou engager une entreprise d'assurances :

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

- S'il a fait l'objet d'une condamnation pour les infractions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 73 du présent Code.

- S'il a fait l'objet d'une condamnation pour contravention à la réglementation des assurances.

- S'il a fait l'objet d'une déclaration de faillite.

Sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur, lorsque, par leur actes, les dirigeants mettent l'entreprise qu'ils gèrent, dans une situation telle qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses engagements, ou ne se conforme plus aux obligations mises à sa charge, en vertu de la réglementation en vigueur, le « ministre des finances sur proposition du comité »

) ( peut demander au juge des référés de substituer aux organes de gestion de l'entreprise un administrateur provisoire qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre possession du patrimoine de l'entreprise, le conserver, l'administrer et le gérer jusqu'à la réalisation du plan de redressement.

Les entreprises d'assurances soumises à agrément sont passibles, en cas de manquement aux obligations mises à leurs charge en vertu des dispositions du présent Code, des sanctions ou mesures suivantes :

1) Sanctions ou mesures prises par le « comité général des assurances » :(1)

- l'avertissement,

- le blâme,

- la mise sous surveillance pour l’exécution d’un plan de redressement, Ces sanctions ou mesures sont portées à la connaissance du conseil d’administration de l’entreprise concernée.

2) Sanctions et mesures prises par le ministre des finances “sur avis du Comité” :(1)

- le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article 51 du présent code.

- le transfert d’office en exécution des dispositions de l’article 63 du présent code.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

1) "L’entreprise d’assurance ou l'entreprise de réassurance qui ne communique pas les documents prévus aux articles 60 et 207 du présent code et qui ne procède pas à la publication de ses comptes annuels dans les délais légaux « est redevable d’une amende »(1) de 50 dinars par jour de retard". (modifié art 1er loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 et Abrogé et remplacé par l'article 2 de la loi n°2014-47 du 24 juillet 2014).

2) L’entreprise d’assurances qui recourt à des experts ou à des commissaires d’avaries non inscrits au registre visé à l’article 79 du présent code « est redevable d’une amende »(1) de 100 à 1000 dinars.

3) « L'entreprise d'assurances qui contrevient à l'obligation de communiquer les conditions générales des contrats d'assurances conformément à l'article 46 du présent code « est redevable d’une amende »

) ( de 1000 à 5000 dinars ». (Abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n°2001-91 du 7 août 2001).

4) L’entreprise d’assurances qui contrevient à l’obligation de communiquer les tarifs des différentes catégories d’assurances conformément à l’article 47 du présent code « est redevable d’une amende »(1) de 1000 à 5000 dinars.

5) "Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances qui appliquent tout accord conclu entre elles sans respecter les dispositions de l’article 92 du présent code « sont redevables d’une amende »(1) de 1000 à 5000 dinars". (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002).

6) L’organisme souscripteur d’un contrat d’assurance qui ne remet pas à l’assuré la notice prévue à l’article 43 du présent code « est redevable d’une amende »(1) de 1000 à 5000 dinars.

7) L’entreprise d’assurances ou l’entreprise de réassurances qui n’exécute par tout accord conclu dans le cadre de leur association professionnelle conformément aux dispositions de l’article 92 du présent code, « est redevable d’une amende »(1) de 1000 à 5000 dinars.

(Ajouté par l'article 3 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002).

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen de « l'état de liquidation arrêté par le ministre des finances sur proposition du comité »(1).

Indépendamment des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur sont punies :

1) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois les présidents directeurs généraux, les directeurs gérants et toute personne ayant la qualité de représentant d’une entreprise d’assurances qui se livrent à l’activité d’assurances sans avoir obtenu l’agrément.

2) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois les personnes qui exercent l’activité d’intermédiaires en assurances ou d’expert ou de commissaires d’avaries alors qu’elles n’ont pas été inscrites aux registres prévus aux articles 70 et 79 du présent code.

3) D’une amende de 500 à 5000 dinars les intermédiaires en assurances qui contreviennent aux dispositions de l’article 76 du présent code.

4) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois toute personne qui se trouvant sous les empêchements prévus par l’article 85 du présent code, administre, gère, contrôle ou engage une entreprise d’assurances.

5) D'une amende de 1000 à 5000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, les présidents directeurs généraux et les directeurs gérants de l'entreprise de réassurance qui exerce son activité sans respecter les dispositions de l'article 48 du présent code. (Ajouté par l'article 3 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002)

(Ajouté par l'article 3 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002 avril 2002) .- Toutes les amendes encaissées au titre des infractions prévues par les articles 88, 89 et 100 du présent code sont versées au compte du fond de garantie des assurés institué en vertu de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001.

Est considérée comme abus de confiance qualifié, l’appropriation ou la disposition sans motif légitime de fonds reçus au profit ou au nom d’une société d’assurances faite par tout employé ou représentant d’une société d’assurances ou intermédiaire en assurance.

L’auteur de ces infractions est puni de la même peine prévue au deuxième alinéa de l'article 297 du code pénal.

Il est institué un Conseil National des Assurances(2) appelé à examiner et à émettre son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre des finances et notamment celles relatives à la situation du secteur et à son organisation ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations.

Le Conseil National des Assurances(2) est présidé par le ministre des finances. La composition et les règles de fonctionnement du Conseil National des Assurances sont fixées par décret.

Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise d’assurance, la responsabilité de tous les intervenants mentionnés à l’article premier de la loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction et ce en vertu d’un contrat d’assurance unique par chantier souscrit avant l’ouverture du chantier.

Le maître de l’ouvrage retient, sur les rémunérations revenant à chaque intervenant dans le chantier, sa quote-part de la prime d’assurance après lui avoir remis une copie du contrat d’assurance.

"Le maire ou le gouverneur, selon le cas, vérifie la souscription par le maître de l'ouvrage du contrat d'assurance de la responsabilité de tous les intervenants dans la construction avant l'ouverture du chantier.

Le ministre chargé de l'urbanisation peut, dans tous les cas, vérifier la souscription par le maître de l'ouvrage du contrat d'assurance prévu par le présent article.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’appellation de la section II du chapitre I du Titre II est remplacée par l’article 6 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002.

(*) Le titre III (les articles 95 à 100 ) a été ajouté par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994.

Le maître de l'ouvrage est tenu de communiquer aux autorités ci- dessus citées une copie dudit contrat lors de l'opération de vérification." (Troisième, quatrième et cinquième paragraphes sont ajoutés par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002)

Nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent code, tout contrat d’assurance conclu en vertu des dispositions de la loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité, même en présence d’une stipulation contraire.

Il peut être stipulé au contrat d’assurance qu’une franchise reste à la charge de l’assuré. On entend par franchise, la quotité ou le montant correspondant à la partie des dommages non assurée et supportée par l’intervenant dans la construction au titre de la responsabilité décennale prévue à l’article premier de la loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.

L’assureur ne peut opposer aux bénéficiaires de l’assurance, la franchise restant à la charge de l’assuré. Toutefois, l’assureur qui a payé l’indemnité, a le droit d’exercer un recours, pour la restitution des sommes versées jusqu’à concurrence de cette franchise, contre l’intervenant dont la responsabilité dans la survenance des dommages a été établie.

A l’exclusion, des dommages causés uniquement au complexe d’étanchéité, l’assureur répond avant toute recherche de responsabilité, des dépenses relatives aux travaux de réparation des dommages dont les intervenant dans la construction sont responsables conformément aux dispositions de la loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de construction.

En cas d’accord entre l’assureur et les bénéficiaires, sur le montant des dommages, les indemnités découlant des contrats d’assurance de la responsabilité dans le domaine de la construction sont attribuées dans un délai de 100 jours à compter de la date de la constatation des dommages, faite par l’expert mandaté à cet effet.

Au cas ou l’une des parties n’approuve pas le montant de l’indemnité évaluée par l’expert, l’assureur doit allouer aux bénéficiaires, dans les mêmes délais 75% de ce montant en attendant que le montant définitif de l’indemnité soit fixé par le tribunal compétent.

L’assurance obligatoire de la responsabilité dans le domaine de la construction ne s’applique pas :

- à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux entreprises publiques tel que définis par la loi n° 89-9 du 1er février 1989, toutes les fois qu’ils construisent pour leur compte sans faire appel à des intervenants.

- à la personne physique construisant un logement en faisant appel ou nom à des intervenants, pour l’occuper soi-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

- aux personnes physiques ou morales, maîtres d’ouvrages, dont la liste sera arrêtée par décret pris sur proposition des « Ministres des Finances »(1) et de l’Equipement et de l’Habitat.

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 95 de la présente loi sera puni d’une amende dont le montant varie de 5.000 à 50.000 dinars.

L’assurance à l’exportation couvre les opérations d’exportation ainsi que les opérations connexes contre les pertes résultant de la réalisation des risques commerciaux et non commerciaux ou l’un de ces deux risques tels que définis dans les articles 104 et 105.

L’assurance à l’exportation peut être contractée par :

1) Les personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations d’exportation.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’expression a été modifiée par la loi n°2008-8 du 13 février 2008.

(*) Le titre IV (les articles 101 à 109) a été ajouté par art. premier de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997.

2) Les banques et les institutions financières pour les crédits qu’elles octroient soit aux personnes visées dans le paragraphe 1er du présent article soit à leurs acheteurs.

Les dispositions des articles 5, 9 et 11 du présent code ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance à l’exportation.

Sont considérés risques non commerciaux :

1) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite de la survenance d’une guerre civile ou étrangère, troubles, révolution ou émeute dans le pays de l’acheteur ou celui du garant, d’une dépossession, saisie ou d’une confiscation exercée par les autorités du pays de l’acheteur sur la marchandise expédiée, ou d’un moratoire, nationalisation, annulation, suspension, ou non renouvellement des licences d’importation ou interdiction d’entrée de la marchandise, ou par suite de tout autre événement analogue.

2) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels lorsque cet acheteur ou ce garant est une administration publique ou une entreprise chargée d’un service public.

3) La non-exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite d’une catastrophe naturelle survenue dans le pays de l’acheteur ou du garant.

4) Le non-transfert des fonds à cause des mesures législatives ou administratives intervenues dans le pays de l’acheteur ou du garant.

Sont considérés risques commerciaux, la non exécution par l’acheteur ou le garant de ses engagements contractuels lorsque cet acheteur ou ce garant est une personne autre que celles mentionnées dans le paragraphe 2 de l’article 104.

L’assurance à l’exportation ne couvre pas les pertes résultant du non-respect par l’assuré des clauses du contrat d’exportation ou des lois et des règlements en vigueur dans le pays de l’acheteur ou celui du garant.

Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »(*) dont l’objet est de réassurer les risques non commerciaux visés par l’article 104.

Ce fonds peut aussi réassurer les risques commerciaux relatifs aux opérations d’exportation qui comportent un intérêt essentiel pour l’économie nationale.

Les garanties visées par l’article 107, sont délivrées contre paiement de primes de réassurance.

Les ressources du fonds comprennent en plus de ces primes les récupérations au titre des indemnisations servies ainsi que toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par la législation ou la réglementation.

La gestion du fonds de garantie des risques à l’exportation est confiée à une société spécialisée en assurance à l’exportation en vertu d’une convention conclue entre le ministre des finances et cette société.

Les modalités et conditions de fonctionnement du fonds de garantie des risques à l’exportation sont fixées par décret.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )*(L’article 2 de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation institué par l’article 107 du code des assurances est substitué au Fonds de Garanties des Risques de Crédits à l’Exportation institué par l’article 12 de la loi n° 84-40 du 23 juin 1984 telle que modifiée par la loi n° 88-85 du 16 juillet 1988, dans tous ses droits et ses engagements en cours avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Toute personne physique ou toute personne morale, dont la responsabilité civile peut être engagée à l’occasion de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit conclure un contrat d'assurance garantissant la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés par le véhicule.

Toute remorque doit être assurée séparément qu'elle soit attelée ou non au véhicule remorqueur. La remorque prend le sens d'un véhicule dans le présent titre.

Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du contractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005.

* L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi les textes suivants :

- La loi n° 60-21 du 30 décembre 1960, portant institution de l’obligation d’assurance de responsabilité civiles pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol.

- La loi n° 62-60 du 27 novembre 1962, portant ratification du décret-loi n° 62- 23 du 30 août 1962 portant création d’un fond de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles ».

* L’article 5 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Les accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent régis par les textes en vigueur au moment de la date de leur survenance".

* L’article 6 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2006 ».

Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du présent article sont tenues de s'assurer pour leur responsabilité civile, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et celle de toute personne ayant la garde ou la conduite des véhicules dans le cadre de leurs activités.

L'obligation d'assurance prévue à l'article 110 du présent code s'applique à tout véhicule terrestre à moteur ainsi qu'à ses remorques à l'exception des véhicules appartenant à l'État et des véhicules circulant sur les voies ferrées.

Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur sont tenues de fournir cette assurance aux personnes visées à l'article 110 du présent code.

Le silence gardé par l'entreprise d'assurance pendant plus de dix jours après réception d'une demande de conclusion d'un contrat d'assurance est considéré un refus implicite.

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, prévue à l'article 110 du présent code, ayant sollicité la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance ou la prorogation d’un contrat en vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un contrat d'assurance suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir le Bureau Central de Tarification rattaché à l'association professionnelle des entreprises d'assurances par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Dans ce cas, et sous réserve des dispositions de l'article 45 du présent code, le Bureau Central de Tarification fixe la prime ou la cotisation d'assurance moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de couvrir la responsabilité civile du fait de l'usage du véhicule terrestre à moteur.

Les règles de fonctionnement du bureau visé au troisième alinéa du présent article sont fixées par un arrêté du ministre des Finances.

Toute entreprise d'assurance qui refuse l'assurance de la responsabilité civile dont la prime a été fixée par le Bureau Central de Tarification est passible de l'une des sanctions ou des mesures prévues à l'article 87 du code des assurances ou « redevable d'une amende de cinq mille à trente mille dinars ».

) ( «Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen d'un état de liquidation arrêté par le ministre des Finances sur proposition du comité». (Paragraphe 2 ajouté par l'article 4 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008)

(Ajouté par art. 6 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008).- Il est interdit à toute entreprise d’assurance de subordonner son acceptation de toute demande d’assurance de responsabilité civile prévue par l’article 110 du présent code à la souscription de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque.

Lorsqu’il est prouvé qu’une entreprise d’assurance subordonne son acceptation de demande d’assurance obligatoire à la souscription de garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier paragraphe de cet article, celle-ci sera redevable d'une amende de cinq mille à trente mille dinars, et ce, nonobstant les amendes qui peuvent être prononcées à titre individuel contre ses intermédiaires en infraction et qui varient entre mille et dix milles dinars.

Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen d'un état de liquidation arrêté par le ministre des finances sur proposition du comité.

Sont fixées par décret, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre pour les utilisateurs de véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance.

Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur sont tenues de constituer entre elles une association professionnelle chargée de l’application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes des cartes ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n°2008-8 du 13 février 2008 et l’amende est relevée par l’article 3 .

internationales d’assurance, et dont les statuts sont approuvés par un arrêté du ministre des Finances.

Est passible d'une amende de 100 à 1000 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois ou de l'une de ces deux sanctions, tout contrevenant aux dispositions de l'article 110 du présent code. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.

Toutefois, si une action portée devant la juridiction civile pour un litige relatif à l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale, appelée à statuer sur le délit susvisé, doit surseoir à statuer jusqu'au jugement définitif de l'action civile.

Les infractions aux dispositions de l'article 110 du présent code sont constatées par les agents de la sûreté et de la garde nationale chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que par les officiers de la police judiciaire concernés.

Le contrat d'assurance doit couvrir l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes et aux biens causés à l'occasion de la circulation des véhicules et résultant :

a- des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule terrestre à moteur, ses remorques, ses accessoires, les équipements servant à son utilisation, les objets ou les substances qu'il transporte.

b- de la chute des accessoires, équipements, objets ou substances visés à l’alinéa précédent du présent article.

L'assurance obligatoire ne couvre pas l’indemnisation des dommages suivants :

a- Les dommages subis par le conducteur du véhicule.

b- Les dommages subis par l’auteur du vol du véhicule et ses complices.

c- Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés et les préposés de l'assuré lorsque sa responsabilité est prouvée.

d- Les dommages subis par les associés de l'assuré lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule dans le cadre de leur activité commune.

e- Les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule.

f- Les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que les effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules .

g- Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par un véhicule terrestre à moteur sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci résulte d'un accident de la circulation ayant causé des préjudices corporels.

Le contrat d'assurances peut prévoir des exclusions de garantie dans les cas suivants :

a- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l'âge requis pour la conduite du véhicule assuré.

b- Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite dudit véhicule.

Cette condition ne s'applique pas au conducteur qui conduit un véhicule terrestre à moteur, aménagé pour l’apprentissage, pendant une séance supervisée par une personne possédant les certificats exigés par la réglementation en vigueur.

c- En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées par un véhicule terrestre à moteur, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur.

L'assureur ne peut pas opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès :

a- la clause relative à la réduction de l'indemnité appliquée conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l'article 8 du présent code.

b- tous les cas de déchéance.

L'assureur procède, dans les cas prévus aux paragraphes "a" et "b" du présent article, au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires pour le compte de l'assuré et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement des montants qu’il a ainsi payés à sa place.

L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès :

a- Les cas de non-assurance suivants :

- La nullité du contrat d'assurance.

- L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité.

- La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code.

- La suspension du contrat d'assurance à l'exception des deux cas prévus respectivement au dernier alinéa de l'article 11 et au troisième alinéa de l'article 22 du présent code.

b -Tous les cas d'exclusions de garantie prévus à l'article 118 du présent code.

L'assureur qui entend invoquer la non-assurance ou les cas d'exclusion de la garantie devra, sous peine de déchéance de son droit, en aviser le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la circulation dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la réception du procès-verbal d'enquête et requérir son intervention.

L'assureur est tenu, en outre, d'aviser la victime ou ses ayants droit en cas de décès dans les mêmes délai et forme prévus à l’alinéa précédent.

Le Fonds procède au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires et peut exercer une action en remboursement des montants payés.

L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transaction amiable, conformément aux règles et barèmes prévus au présent titre.

Les mêmes barèmes sont appliqués par les tribunaux et le juge peut augmenter ou réduire le montant de l’indemnité dans la limite d’un taux ne dépassant pas quinze pour cent pour chaque préjudice pris à part conformément à la nécessité du cas.

Nul ne peut se prévaloir d'une autre loi à l'encontre de l'assureur pour demander l’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation.

Pour les accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail, la victime ou ses ayants droit en cas de décès ne peuvent recevoir, le cas échéant, que la différence entre l'indemnité calculée sur la base des dispositions du présent code et celle prévue pour l'indemnisation des préjudices causés par les accidents ayant le caractère d'accidents de travail.

Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas aux dommages matériels causés aux véhicules terrestres à moteur.

Les dommages matériels sont indemnisés en proportion de la part de responsabilité qui n'est pas à la charge du conducteur, qu'il soit propriétaire ou non du véhicule.

Les victimes des accidents de la circulation sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes aux personnes et leurs séquelles sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave injustifiable.

Le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit en cas de décès sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans un accident de la circulation proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités annexé à la présente loi.

La responsabilité dans les accidents de la circulation, où sont impliqués des véhicules circulant sur les voies ferrées, est déterminée conformément à la législation en vigueur.

Lorsque les circonstances d'une collision entre deux ou plusieurs véhicules ne permettent pas d’établir la responsabilité encourue, chacun des conducteurs ou de ses ayants droit en cas de décès ne reçoit que la moitié des indemnités dues.

Les victimes des accidents de la circulation, y compris le conducteur ou le gardien du véhicule, ne peuvent se voir opposer la force majeure, le cas fortuit ou le fait d’un tiers.

Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de décès du préjudice subi ou de celui qui l’a causé.

L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section :

- Les frais de soins imputables à l'accident.

- La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail.

- Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à l’incapacité permanente.

- Le préjudice économique, le préjudice moral et les frais funéraires en cas de décès.

L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale.

Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen multiplié par trois cent soixante jours.

Les affiliés à l'une des caisses de sécurité sociale peuvent, le cas échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.

Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à la caisse de sécurité sociale pour prouver son revenu, ce dernier est considéré équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti applicable au régime de quarante heures de travail hebdomadaire.

L'indemnité comprend :

- Les frais des médecins, des dentistes et du personnel paramédical.

- Les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements hospitaliers publics ou privés.

- Les frais des médicaments, de laboratoires, d'examens, des équipements, des appareils et des prothèses.

- Les frais de transport de la victime et de ses accompagnants au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis par son état de santé.

Les frais de soins des victimes des accidents de la circulation sont pris en charge par l'assureur dans la limite des tarifs cadres convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements hospitaliers publics et privés et les deux caisses de sécurité sociale et approuvés par un arrêté conjoint du ministre des Finances, du ministre chargé de la Santé Publique et du ministre chargé des Affaires Sociales.

En cas où la convention visée à l’alinéa précédent n'a pas été conclue, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint du ministre des Finances, du ministre chargé de la Santé Publique et du ministre chargé des Affaires Sociales. Cet arrêté reste en vigueur jusqu'à la conclusion de ladite convention.

Sous section 3.- L'indemnisation de la perte de revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail

L'indemnisation des préjudices subis pour incapacité temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la période d'incapacité fixée par le certificat médical initial ou les certificats médicaux postérieurs.

La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur, les caisses de sécurité sociale ou les établissements assimilés.

Le paiement de l'indemnité pour perte de revenu s'effectue en une seule fois.

Sous section 4.- L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente

L'incapacité permanente est la réduction définitive de la capacité fonctionnelle de la victime après guérison totale exprimée par rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l’accident.

Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une expertise médicale compte tenu d’un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre chargé de la Santé Publique.

L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente comprend le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d'assistance d'une tierce personne.

En cas d'aggravation des préjudices consécutifs à l'incapacité permanente, l'indemnité est déterminée conformément aux procédures et barèmes relatifs aux préjudices résultant de l'incapacité permanente et prévus au présent chapitre.

Aucune réclamation pour l'indemnisation des préjudices visés à l’alinéa précédent ne peut être adressée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la fixation du taux de l'incapacité définitive.

Le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel est égal au produit du nombre des points d'incapacité permanente par un montant représentant la valeur d'un point d'incapacité.

La valeur du point d'incapacité est fixée en fonction de l'âge de la victime, du taux d'incapacité et d’un coefficient du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire conformément au tableau suivant :

L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code.

Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime.

Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la perte effective du revenu annuel et fixé selon un barème qui tient compte de l'âge de la victime et du degré de l'incidence du préjudice sur son activité professionnelle conformément à ce qui suit :

L'indemnité au titre du préjudice corporel et du préjudice professionnel est versée sous forme de capital ou d’arrérages selon la demande de la victime ou la forme prescrite par le juge des tutelles si la victime est mineure ou incapable, et ce, après déduction du montant des rentes versées par les caisses de sécurité sociale au titre des accidents de travail et des régimes de la sécurité sociale.

Le montant de l'indemnité au titre du préjudice moral et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué dans le rapport médical.

L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément au barème suivant :

Degré du préjudice Montant de l'indemnité Nul 0% Très léger 10% Léger 15% Modéré 25% Moyen 40% Assez important 80% Important 150% Très important 300% L'indemnité au titre de ce préjudice est payée en une seule fois.

Lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime est égal ou supérieur à 80 %, une indemnité pour assistance d'une tierce personne peut lui être allouée.

La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être mentionnée dans le rapport établi par le médecin expert.

L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au titre du préjudice corporel résultant de l'incapacité permanente. Elle est versée selon le mode de l'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice professionnel.

( .- Les dommages résultant de l’incapacité permanente sont évalués par des médecins légistes et des médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel.

Les médecins légistes et les médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel sont inscrits sur proposition du ministre chargé de la Santé Publique, sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la Justice et des droits de l'Homme conformément aux dispositions de la loi relative aux experts judiciaires sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L'assureur doit aviser la victime, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation amiable, qu'elle est tenue de se soumettre à une expertise médicale effectuée par un médecin désigné, parmi la liste visée à l’article 138 ci-dessus, et ce, au moins quinze jours avant la date de l'expertise.

Il est tenu, en outre, de l'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite du nom du médecin expert, de l'objet, de la date et du lieu de l'expertise.

L'assureur prend en charge les honoraires du médecin expert qu'il désigne.

L'assureur est tenu, en outre, d'aviser la victime qu'elle peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin.

L'assureur est tenu d'informer la victime que l'offre de transaction amiable peut se faire sous forme d'avance conformément aux dispositions de l'article 164 du présent code.

En cas de contestation, faite par l'assureur ou par la victime, de la conclusion de l'expertise faite par l'expert visé à l'article 138 du présent code, l’expertise est effectuée par une commission composée de trois experts désignés de la même liste visée ci-dessus en vertu d'une ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente. Les honoraires des experts sont supportés par la partie ayant contesté la conclusion de l'expertise.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’article 2 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose " qu' un délai de trois ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé pour se conformer aux conditions relatives aux opérations d’expertise auprès des médecins légistes et les médecins titulaires du certificat d’aptitude à l’évaluation du préjudice corporel, mentionnés au présent code. " La conclusion de l'expertise effectuée par la commission mentionnée à l’alinéa précédent s'impose aux parties lors de la phase de la transaction.

La contestation de la désignation de l'expert faite par la victime doit être présentée dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l'avis l'informant du nom du médecin expert conformément aux dispositions de l'article 139 du présent code. De même, la contestation de la conclusion de l'expertise se fait dans le même délai à compter de la réception du rapport de l'expertise par chaque partie.

Le médecin expert peut demander l'avis d'un ou de plusieurs médecins spécialistes.

Le médecin expert est tenu de remettre une copie de son rapport à l'assureur, à la victime et au médecin qui a assisté celle- ci dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de l'expertise.

Ce délai peut être prorogé, une seule fois, pour la même durée sur une demande motivée du médecin expert adressée à l'assureur.

En cas de non présentation du rapport d'expertise dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article, un autre médecin est désigné en vertu d'une ordonnance sur requête présentée par la partie la plus diligente.

Sous section 5.- Les indemnités au titre du préjudice économique et du préjudice moral et des frais funéraires en cas de décès

En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes :

Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage.

Le père et la mère : à vie à condition d’une prise en charge effective et permanente.

Les enfants et les petits enfants :

- jusqu'à l'âge de vingt ans sans aucune condition.

- jusqu'à la fin de leurs études à condition qu’ils ne dépassent pas l'âge de vingt cinq ans.

- sans limitation d'âge pour l'handicapé incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.

- à la fille jusqu'à ce qu'elle dispose de ressources ou qu'elle se marie.

Le calcul de l'indemnité au titre du préjudice économique est effectué sur la base de 80 % de la perte effective des revenus perçus par le défunt tel que fixé par l'article 127 du présent code.

L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit :

- Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants.

- La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère dans la limite de 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt.

- Les enfants : 20 % de la perte effective du revenu annuel du défunt pour un seul enfant, 30 % pour deux enfants et 40 % pour trois enfants et plus s’il a du conjoint survivant.

En cas où il n’a pas de conjoint survivant, il est attribué 50 % pour un seul enfant, 60 % pour deux enfants, 70 % pour trois enfants et 80 % pour quatre enfants et plus.

Les rentes dues aux enfants sont réparties d’une manière égale entre eux.

Le père, la mère et les petits enfants : 10 % repartie d’une manière égale entre eux.

En cas où le cumul des montants répartis dépasse le seuil de 80 % visé à l'article 144 ci-dessus, une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque bénéficiaire.

Le conjoint, le père et la mère peuvent percevoir l'indemnité sous forme d'un capital calculé conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou viagères.

Dans ce cas, le choix du mode de versement fait par les personnes visées à l’alinéa précédent est considéré définitif et irrévocable.

Le tableau de conversion des rentes est fixé par décret.

En cas où les ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes.

Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils subissent du fait du décès comme suit :

Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.

Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux et à concurrence d'un montant total qui ne peut excéder six fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti à répartir d’une manière égale entre eux.

Le père et la mère : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux.

Cette indemnité est payable en une seule fois.

Les frais funéraires sont remboursés aux ayants droit sur la base du quart du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire.

La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut présenter, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception du procès-verbal d'enquête, une réclamation amiable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite .

En cas de décès de la victime après avoir présenté une réclamation amiable ou à la suite de son introduction d’une action en justice, il est accordé à ses ayants droit un délai d’un mois à compter de la date du décès pour présenter une réclamation amiable.

Dans ces cas, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de l'usage d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la réclamation amiable, une offre de transaction amiable pour l’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation.

Lorsque la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, renonce à l’action en justice déjà engagée et présente une réclamation amiable, l’entreprise d’assurance peut refuser la réclamation amiable ou l’accepter.

En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui conclue obligatoirement par les parties concernées et approuvée par arrêté du ministre des Finances.

L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable a le droit d'exercer un recours à l'encontre de l'assureur du responsable de l'accident ou de l'assuré exclu de la garantie, à concurrence des montants versés et selon les taux de responsabilités déterminés conformément au barème visé à l'article 123 du présent code.

Lorsque l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable invoque l'une des exclusions de garantie légales ou contractuelles non opposables à la victime ou à ses ayants droit en cas de décès, il doit poursuivre l’application des procédures de la transaction amiable et a le droit d’exercer un recours contre qui pèse ce droit.

La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code.

Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à l'arbitrage conformément aux conditions et procédures fixées par la convention visée au premier alinéa du présent article.

En cas où la victime ou ses ayants droit, en cas de décès, présente une réclamation amiable avant la réception, par l'assureur, du procès-verbal d’enquête, celui qui a présenté la réclamation amiable est invité à fournir le procès-verbal. Le délai de présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est suspendu jusqu'à la réception par l’assureur du procès-verbal d’enquête prévu à l’article 167 du présent code ou sa présentation par la victime ou par ses ayants droit en cas de décès .

Si l'assureur n'a pas reçu les renseignements prévus à l'article 169 du présent code ou a reçu des renseignements incomplets après un mois de la date de la correspondance, le délai de la présentation de l'offre prévu à l'article 148 du présent code est suspendu jusqu'à la réception par l’assureur de ces renseignements.

Dans le cas où le bénéficiaire de l'indemnité réside en dehors de la Tunisie, le délai imparti pour fournir les renseignements prévus à l'article 169 du présent code ainsi que le délai pour présenter l'offre de transaction amiable sont prorogés d'un mois.

Lorsque la victime refuse de se soumettre à l'expertise médicale visée à l'article 139 du présent code ou lorsqu’elle conteste le choix du médecin ou la conclusion de l'expertise ou en cas de désignation d'un autre médecin conformément aux dispositions de l'article 142 du présent code, le délai pour présenter l'offre de transaction amiable prévu à l'article 148 du présent code est suspendu jusqu'à la réception par l’assureur du rapport d'expertise.

Lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès ne fournit pas tous les renseignements prévus à l'article 169 du présent code, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour demander de compléter ces renseignements.

Dans le cas où l'assureur n’a pas respecté le délai prévu au premier alinéa du présent article, il n’y a pas lieu à suspension du délai pour présenter l'offre de transaction amiable.

Lorsque l'offre de transaction amiable est faite après le délai prévu à l'article 148 du présent code, l'assureur supporte des intérêts de retard équivalents au produit du montant de l'indemnité allouée judiciairement au taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai légal et jusqu'à la date de la présentation de l'offre de transaction amiable ou la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

En cas où l'assureur présente une offre de transaction amiable non conforme aux barèmes prévus aux articles 121 à 147 du présent code, le montant de l’indemnité allouée judiciairement produit intérêt au taux légal civil majoré de 50% à compter de la date de la présentation de l'offre de transaction amiable jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

En cas où l'assureur ne présente pas une offre de transaction amiable, il supporte des intérêts de retard équivalents au produit du montant de l’indemnité allouée judiciairement par le taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de la date de l'expiration du délai légal prévu au troisième alinéa de l'article 148 du présent code jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

L'assureur est passible d'une amende équivalente à 10 % du montant du jugement versée au Fonds de la Prévention des Accidents de la Circulation prévu à l'article 177 du présent code.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent code, l'assureur, tenu de présenter l'offre de transaction amiable, doit payer le montant de l'indemnité dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l'établissement du procès-verbal de transaction amiable.

A l'expiration de ce délai, le procès-verbal de transaction amiable conclu entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit en cas de décès, acquiert la force exécutoire par le président du tribunal de première instance du lieu du domicile de l’assureur ou de la victime.

Lorsque l'assureur ne respecte pas le délai prévu à l’alinéa premier du présent article, le montant de l'indemnité produit des intérêts calculés sur la base du taux légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au règlement de ses engagements.

Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité est mineur ou incapable, l'assureur doit soumettre, pour approbation, l'offre de transaction amiable au juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 15 du code des obligations et des contrats.

En cas où l'assureur ne respecte pas cette condition, tout intéressé, à l'exception de l'assureur, peut demander l'annulation de la transaction amiable.

En cas de réclamation amiable, l’action en justice pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation ne peut être intentée que dans les cas suivants :

- En cas de non présentation d’une offre de transaction amiable, après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date des délais prévus aux articles 148 à 156 du présent code.

- En cas où une offre de transaction amiable a été présentée sans qu’il y ait un accord de transaction amiable dans les délais légaux.

L'assureur demeure tenu de poursuivre l’application des procédures de transaction en cas d'expiration de ces délais sans présenter d'offre.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa deux de l’article 121 du présent code, les indemnités sont calculées, soit par l'assureur soit par le tribunal, selon les mêmes règles et barèmes d'indemnisation visés aux articles 121 à 147 du présent code.

L'offre d’indemnité doit être présentée sous forme d'une avance lorsque l'assureur n'a pas, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réclamation amiable, été informé de la consolidation des blessures de la victime ou sa guérison totale.

Le montant de l'avance ne peut être inférieur au montant des frais de soins et de l'indemnité pour l'incapacité temporaire de travail.

Cette avance est payée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de réception par l'assureur du rapport d'expertise indiquant l'impossibilité de fixer le taux de l'incapacité définitive.

L'offre définitive doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation des blessures ou la guérison totale.

En cas où l'assureur refuse de payer le montant de l'avance ou la verse avec un retard ou s’il offre un montant inférieur à celui prévu à l'article 164 du présent code, la victime peut exercer une action en référé.

L'assureur supporte des intérêts de retard au taux d'intérêt légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.

Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.

Sous section 2.- Procédures de l'offre de transaction amiable

L'autorité qui établit le procès-verbal d’enquête est tenue d'en transmettre une copie, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'accident, aux entreprises d'assurances concernées, à l'association professionnelle des entreprises d'assurances, à la caisse de sécurité sociale concernée et à la victime.

Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, cette autorité est tenue de transmettre une copie du procès-verbal d'enquête dans le même délai visé à l’alinéa précédent au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation.

Le procès-verbal d'enquête comporte les renseignements et les exemples obligatoires conformément à un modèle-type fixé par décret.

En cas de réception d’une réclamation amiable, l'assureur est tenu d’aviser la victime ou ses ayants droit, en cas de décès, qu'elle doit présenter une copie du procès-verbal d'enquête accompagnée de ce qui prouve la date de sa réception.

Lors de la réclamation amiable, la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, est tenue de fournir à l'assureur les renseignements qu'il demande, en vue d'établir l'offre de transaction amiable, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen laissant une trace écrite.

Ces renseignements, accompagnés de justificatifs, comprennent l'identité de la victime, sa profession, son revenu, les préjudices subis et les organismes tenus de lui verser des indemnités.

En cas de décès, les renseignements accompagnés de justificatifs, comprennent l'identité des ayants droit de la victime, leur degré de parenté, un extrait de naissance pour chacun d'eux, un extrait de décès de la victime ou l'acte de décès et les organismes tenus de leur verser des indemnités.

Ces renseignements sont fixés conformément à un modèle-type établi par l'association professionnelle des entreprises d'assurances et approuvé par le ministre des Finances.

En cas de litige entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit, en cas de décès, sur ces renseignements et justificatives, cette dernière peut exercer une action en référé afin de constater la fourniture complète des renseignements et des justificatives exigés.

L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable doit réclamer à la caisse de sécurité sociale concernée un état des montants versés ou exigibles au profit de la victime ou de ses ayants droit, en cas de décès, au titre des indemnités dues sur les préjudices subis résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d'accidents de travail. Il est tenu, en outre, de réclamer à l'employeur de la victime l'état des montants exigibles au titre des services rendus à la victime.

La non transmission de l'état prévu à l’alinéa précédent du présent article, dans un délai maximum de quarante cinq jours à compter de la demande, entraîne la déchéance du droit de la caisse ou de l'employeur d'exercer le recours à l’encontre de l'assureur et du responsable de l'accident pour le remboursement de ces montants.

En cas de non transmission à l'assureur de l'état des montants prévu à l'article 170 du présent code, ces organismes ne peuvent, après paiement de l’indemnité par l’assureur, exercer le recours qu'à l'encontre de la victime ou ses ayants droit en cas de décès.

Une convention, conclue entre les assureurs, les caisses de sécurité sociale ou les organismes assimilés, détermine les droits et obligations de toutes les parties.

Cette convention est approuvée par décret.

Il est institué un fonds dénommé : "Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la circulation", chargé de ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’article 3 de la loi n° 2005 – 86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article premier de la loi n° 62 - 60 du 27 novembre 1962 portant ratification du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création d’un fonds de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles, et ce, dans tous ses droits et engagements en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. " payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des véhicules appartenant à l'Etat ou les véhicules circulant sur les voies ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu ou dans les cas de non assurance mentionnés au paragraphe "a" de l' article 120 du présent code et dans les cas d’exclusions de garantie prévus à l'article 118 du présent code.

Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle a eu connaissance de la non assurance. La victime doit justifier qu’elle a la nationalité tunisienne, ou qu’elle a sa résidence en Tunisie ou qu'elle est ressortissante d'un Etat ayant conclu avec l'Etat Tunisien un accord de réciprocité et qu'elle remplit les conditions stipulées par ledit accord.

Le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation jouie de la personnalité morale. Ses opérations financières sont enregistrées dans un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie.

Ce Fonds est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation est subrogé après paiement de l'indemnité, et à concurrence des montants versés, dans les droits et actions du bénéficiaire contre le responsable de l'accident.

Le Fonds est en droit de réclamer des intérêts calculés au taux d'intérêt légal civil à compter de la date du paiement des indemnités jusqu'à la date de leur remboursement.

En cas où une transaction amiable est conclue entre le Fonds et la victime, la transaction est opposable au responsable de l'accident.

Les ressources du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation se composent de :

- La contribution des entreprises d’assurance ou des fonds des adhérents pour les entreprises d’assurance ou les entreprises d’assurance Takaful agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l’article 110 du présent code.

(Modifié par art. 21-1 L.F. n°2019-78 du 23 décembre 2019)

- La contribution des assurés ou des adhérents. (Modifié par art.

21-1 L.F. n°2019-78 du 23 décembre 2019)

- Les sommes recouvrées des responsables des accidents au titre des montants payés aux victimes dans les cas mentionnés à l'article 175 du présent code.

- Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ces contributions, leur mode de calcul et les modalités de leur recouvrement sont fixés selon les conditions suivantes :

- Les contributions des entreprises d'assurances ou des fonds des adhérents sont calculées sur la base des charges du Fonds et réparties au prorata de la part de chaque entreprise des primes ou cotisations d’assurances au titre de la branche de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques au cours de l'année précédente.

- La contribution des assurés ou des adhérents est fixée sur la base des primes d’assurance ou des cotisations au titre de la responsabilité civile émises et nettes d’annulations et de taxes. (Modifié par art. 21-3 L.F. n°2019-78 du 23 décembre 2019) Les dispositions précédentes s'appliquent aux véhicules non immatriculés dans l'une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie couverts par une assurance frontière.

Les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances sont applicables à la contribution des assurés prévue au premier paragraphe du présent article en matière de recouvrement, des obligations, de constatation des infractions, des sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payées.

(Modifié par art. 21-4 L.F. n°2019-78 du 23 décembre 2019) Les taux des contributions visées au présent article sont fixés par décret.

Il est institué un comité dénommé «le Comité Général des Assurances», doté de la personnalité morale et de ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) Les Articles de 177 à 179 étaient insérés au chapitre IV intitulé « Le fonds de prévention des accidents de la circulation », et ce, avant son annulation par l’article 21 L.F n° 2005-106 du 19 décembre 2005, puis sont ajoutés au titre IV par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.

Les articles 19 et 20 de la L.F n° 2005-106 du 19 décembre 2005 disposent que :

Le comité veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance et à la solidité de l'assise financière des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance et leur capacité à honorer leurs engagements.

Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le comité est chargé notamment :

1 - du contrôle des entreprises d’assurances, des entreprises de réassurance et des professions liées au secteur des assurances et du suivi de leurs activités , 2 - de l'étude des questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance et aux entreprises de réassurance que lui soumet le ministre des finances et de l'élaboration des projets de textes y afférents sur sa demande , 3 - de l'étude des questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation et la présentation de propositions à cet effet au ministre des finances, 4 - et en général, d'étudier et d'émettre son avis sur toute autre question relevant de ses attributions.

Le comité peut être chargé de représenter l'Etat dans les entreprises, les comités, les organismes et les fonds ayant une relation avec le secteur des assurances.

Le comité coopère avec toutes les autorités chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier. A cet effet, il peut proposer la conclusion de conventions avec ces autorités portant notamment sur :

- l’échange d’informations et d’expériences,

- l’organisation de programmes de formation,

- la réalisation d'opérations conjointes de contrôle.

Le comité peut, dans le cadre de l’exercice de ses missions, coopérer avec les établissements et organismes étrangers homologues ou assumant des attributions équivalentes et conclure des conventions avec eux après approbation des autorités compétentes.

Le comité peut également échanger des informations avec les autorités chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives. Les informations ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel.

Le comité se compose :

- du président du comité,

- du collège,

- de la commission de discipline,

- des services techniques et administratifs du comité.

Le collège se compose du président du comité, au titre de président, et des dix membres suivants :

- un juge de troisième degré,

- un conseiller au tribunal administratif,

- un conseiller à la cour des comptes,

- un représentant du ministère des finances,

- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,

- un représentant de la banque centrale de Tunisie ,

- un représentant du conseil du marché financier ,

- trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d’assurance parmi ceux qui n’exercent aucun métier dans le secteur des assurances. L'un d'entre eux est un actuaire.

Le président du comité est nommé par décret sur proposition du ministre des finances. Il doit être parmi les compétences dans le domaine économique ou financier.

Les membres du collège sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances suite à une désignation par les structures concernées .

La durée du mandat des membres du collège est fixée à cinq ans renouvelables une seule fois.

Le président et les membres du collège doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civiques et répondre aux conditions énumérées à l’article 85 du présent code.

Le président et les membres du collège ne peuvent détenir aucune participation directe ou indirecte dans le capital d’une entreprise exerçant dans le domaine de l’assurance, de la réassurance ou dans les deux à la fois.

Les membres du collège perçoivent au titre de leurs fonctions des indemnités fixées par décret.

Le Président du comité exerce ses fonctions à plein temps. Il ne peut être membre du conseil d'administration d’une entreprise soumise au contrôle du comité ou son directeur général ou son directeur général adjoint ou président de son directoire ou membre de son directoire.

Le Président du collège ne peut également diriger une entreprise soumise au contrôle du comité durant les trois années qui suivent la cessation de ses fonctions au sein du comité sauf autorisation du ministre des finances.

Le président, les membres du collège ainsi que les cadres et agents du comité, pour les informations dont ils ont pris connaissance lors de l’exercice de leurs missions, sont tenus par le secret professionnel.

Le collège est l’autorité habilitée à accomplir les tâches du comité .Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs du comité et dispose à cet effet notamment des attributions suivantes :

- fixer la politique générale du comité et arrêter les plans et programmes nécessaires à sa réalisation et notamment ceux relatifs à l’organisation des opérations de contrôle et ses modalités,

- étudier les questions d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel en matière d'assurance et élaborer les projets de textes y afférents sur demande du ministre des finances,

- veiller à la bonne exécution des dispositions du code des assurances et de ses textes d’application et émettre les règlements nécessaires à cette fin. Les règlements seront publiés au bulletin émis par le comité,

- étudier les demandes d’agrément des entreprises d’assurance,

- accorder et retirer les agréments des intermédiaires en assurance,

- approuver les règles de déontologie à élaborer obligatoirement par les professions liées à l’assurance ,

- examiner les rapports de contrôle et décider de la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 87 du présent code,

- examiner les requêtes relatives aux prestations d’assurance,

- suivre l’activité du secteur des assurances et ses professions,

- élaborer les études sur le développement du secteur des assurances, son organisation et sa mise à niveau conformément aux normes internationales,

- fixer l’organigramme du comité conformément aux dispositions de l'article 190 du présent code ) ( ,

- approuver les états financiers et le budget prévisionnel du comité,

- fixer les procédures de passation des marchés conformément à la législation en vigueur.

A l'exclusion des attributions mentionnées aux premier, septième, douzième et treizième tirets du premier paragraphe du présent article, le collège peut déléguer certaines de ses attributions au président du comité.

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( Voir décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances.

Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres chaque fois que de besoin et au moins une fois tous les trois mois. Le collège ne peut dûment délibérer qu’en présence d’au moins sept de ses membres dont obligatoirement le président.

En cas d'empêchement du président, la présidence du collège revient au représentant du ministre des finances.

Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix des membres présents . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d’absence d’un membre pendant trois séances sans motif, le président du collège peut demander son remplacement . Le nouveau membre achève la durée du mandat restant à courir conformément aux dispositions de l'article 183 du présent code.

Le président du collège peut inviter à ses réunions quiconque parmi les professionnels du secteur des assurances ou toute autre personne en raison de ses compétences en matière d’assurance et dont il juge la présence utile. Ceux-ci peuvent participer aux délibérations du collège mais ne disposent pas de voix délibérative.

Le président du comité nomme un rapporteur parmi les cadres du comité.

Les délibérations et décisions du collège sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président, un membre du collège et le rapporteur du comité.

Tout membre ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire inscrite à l’ordre du jour du collège doit en informer le président et s’abstenir de participer à ses délibérations.

Les délibérations du collège dans lesquelles a pris part un membre ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire ne sont pas valables.

Le statut particulier du personnel du comité est fixé par décret. Il peut déroger à certaines dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui seraient incompatibles avec la nature des fonctions du personnel du comité.

L’organigramme du comité est approuvé par décret.

La commission de discipline se compose des membres du collège suivants :

- le juge de troisième degré : président ,

- le conseiller au tribunal administratif : membre ,

- le représentant du ministère des finances : membre ,

- l'un des membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d’assurance : membre, et du délégué général de l’Association Professionnelle des Entreprises d’Assurance ou de son représentant légal parmi les employés de ladite association.

Le membre choisi en raison de son expérience est nommé par le collège sur proposition du président du comité.

La commission de discipline statue sur les cas encourant des sanctions conformément aux dispositions du présent code et notamment ses articles 61, 87, 88, 113 et 113 bis .

La commission de discipline se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Les convocations sont adressées aux membres dix jours au moins avant la date prévue pour la tenue de la commission. Elle ne peut dûment délibérer qu’en présence de tous ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, les membres de la commission seront re-convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir de la date de la première réunion, auquel cas la commission délibère en présence de la majorité de ses membres et à condition que son président et le délégué général de l'association professionnelle des entreprises d'assurance ou son représentant légal soient présents.

La commission de discipline prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant légal n’ait été dûment convoquée pour être entendue. La personne appelée à comparaître devant la commission de discipline est convoquée dix jours au moins avant la date prévue pour la tenue de la commission. La personne concernée peut obtenir sur sa demande communication de copies des pièces constitutives du dossier. Elle peut également se faire assister par un avocat. L'absence de la personne concernée n'empêche pas la commission de discipline de statuer sur le dossier et d'infliger une sanction.

Les délibérations et décisions de la commission de discipline sont consignées dans un registre spécial paraphé et conservé au siège du comité, il est signé par tous les membres présents ainsi que par le rapporteur de la commission nommé par le président du comité parmi les cadres du comité .

Les décisions de la commission de discipline sont motivées et exécutoires dès leur émission. Elles sont notifiées aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date de leur émission.

Le président assure la gestion technique et administrative du comité. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

- préparation et gestion du budget annuel du comité,

- établissement des états financiers du comité et son rapport d’activité ,

- proposition de l’organigramme du comité ,

- passation des marchés conformément aux procédures prévues par l’article 187 du présent code,

- réalisation des achats, des échanges et de toutes les transactions immobilières qui entrent dans le cadre des activités du comité,

- ordonnancement des dépenses et des recettes du comité,

- représentation du comité auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Le président du comité peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité, et ce, dans la limite des missions qui leur sont confiées.

Le président du comité peut faire appel à des experts tunisiens ou étrangers en raison de leur expérience et compétence pour assistance dans la conduite de recherches , l'élaboration des études et expertises qui entrent dans les attributions du comité, et ce, au moyen de contrats soumis à l’approbation du collège.

La rémunération et les avantages accordés au président du comité sont fixés par décret sur proposition du ministre des finances.

Les services du comité sont constitués des structures administratives et financières prévues par l'organigramme mentionné à l'article 190 du présent code.

Les services assurent le secrétariat et le suivi des affaires du comité. Ils préparent et instruisent les dossiers, élaborent les études et accomplissent les missions que leur confient le président du comité et son collège, conformément aux dispositions de l'article 187 du présent code. Ils sont, en outre, chargés de la conservation des dossiers, registres et documents du comité qui lui sont légalement remis ou adressés.

Le président a autorité sur l'ensemble des agents du comité . Il est chargé de leur recrutement, leur nomination à tous les emplois et à leur révocation, conformément à la législation en vigueur.

Les ressources du comité proviennent :

- d'une redevance annuelle payée par les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances sur la base du chiffre d'affaires ;

- des redevances perçues au titre de l’octroi d’agrément aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d'assurances;

- des produits de réalisation de ses éléments d’actifs;

- des revenus de ses biens;

- des aides et dons d’organismes nationaux et étrangers que le comité accepte après approbation des autorités compétentes;

- de toute autre dotation réservée par l'Etat au comité en cas de nécessité.

Les taux et les montants des redevances ainsi que les modalités de leur perception sont fixés par décret sur proposition du ministre des finances.

Les comptes du comité sont établis selon les règles de la comptabilité commerciale. Les états financiers annuels du comité sont soumis à la révision annuelle d'un commissaire au compte inscrit à l'ordre des experts comptables de Tunisie, nommé par le collège pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Des extraits des décisions du comité sont publiés dans son bulletin chaque fois que leurs effets intéressent les tiers.

L'assurance Takaful est un régime contractuel par lequel un groupe de personnes appelées « adhérents» s'engage à s'entraider en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat d'assurance Takaful et ce à travers le paiement d'une somme en guise de donation appelée « cotisation ».

La somme des cotisations constitue « le fonds des adhérents» qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d'assurance Takaful.

L'entreprise d'assurance Takaful gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie d'une commission et ce conformément aux normes sharaïques.

Les entreprises d'assurance Takaful sont autorisées à exercer les activités d’assurance Takaful selon l'une des formes stipulées à l'article 53 du présent code et qui s'obligent de se conformer aux normes sharaïques dans toutes leurs activités d'assurance et de placement.

Les entreprises d'assurance ne peuvent pas cumuler les activités d'assurances conventionnelles et les activités d'assurance Takaful.

Les entreprises d'assurance Takaful ne peuvent transférer en totalité ou en partie leur portefeuille qu'à des entreprises d'assurance Takaful. Aussi, toute fusion ou absorption d'une entreprise ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ )1 ( Le titre VII a été ajouté par art. premier de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.

(*) un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux entreprises d’assurance exerçant l’activité d’assurance Takaful au moment de la publication de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 pour s’y conformer. Ce délai peut être prorogé pour une période ne dépassant pas six mois supmlémentaires après accord du ministre des finances et sur demande motivée de la part de l’entreprise concernée.

d'assurance Takaful ne peut se faire que par une autre entreprise d'assurance Takaful.

L'opération de transfert, de fusion ou d'absorption est soumise à l'approbation du ministre des finances sur la base d'un rapport du comité général des assurances qui se charge d'en informer l'intéressé.

L'agent d'assurances ne peut pas présenter à la fois les opérations d'assurances conventionnelles et les opérations d'assurance Takaful.

L'entreprise d'assurance Takaful est tenue de gérer les opérations d'assurance Takaful sur la base du contrat de mandat « Wakala » et de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du contrat de commande « Moudharaba », tels que définis par le code des obligations et des contrats.

En contre partie, l'entreprise d'assurance Takaful perçoit en tant que mandataire une commission de mandat « Wakala » calculée sur la base des cotisations et en tant qu'agent une commission de commande «Moudharaba» calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement, à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de ces commissions au niveau des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful.

Un arrêté du ministre des finances fixera la base de calcul de la commission de mandate « Wakala » et du pourcentage de commande « Moudharaba ».

L'entreprise d'assurance Takaful doit constituer un comité de supervision sharaïque habilité à contrôler, à suivre toutes les transactions de l'entreprise et à émettre son avis concernant l’étendue de leur conformité aux normes sharaïques.

Le comité de supervision sharaïque est constitué de trois membres désignés par l'assemblée générale de l'entreprise pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Les membres du comité de supervision sharaïque doivent déclarer tout conflit d'intérêt durant l'exercice de leur mandat au sein de ce comité. Est considéré comme conflit d'intérêt tout intérêt personnel direct ou indirect ou toute relation personnelle directe ou indirecte pouvant affecter le bon fonctionnement du comité ou son indépendance.

Il est aussi interdit au membre du comité de supervision sharaïque de cumuler plus que deux mandats dans deux comités de supervision sharaïque des entreprises d'assurance Takaful.

Le comité de supervision sharaïque peut demander à l'entreprise tous les documents et justificatifs nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Sont obligatoires pour l'entreprise d'assurance Takaful toutes les décisions émanant de ce comité.

Le comité de supervision sharaïque élabore un rapport annuel portant sur les résultats de ses travaux qui sera adressé au conseil d'administration de l'entreprise ou à son directoire et dont une copie sera transmise au comité général des assurances dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année.

Les conditions d'exercice, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité de supervision sharaïque sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires religieuses.

L'entreprise d'assurance Takaful est tenue, après avis de son comité de supervision sharaïque, de désigner parmi ses employés un auditeur sharaïque chargé du contrôle de la conformité des transactions de l'entreprise aux avis et décisions du comité de supervision sharaïque.

L’auditeur sharaïque prépare des rapports qu’il soumet à l’examen du comité de supervision sharaïque.

L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit :

- un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l'entreprise d'assurances Takaful,

- un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes selon les branches d'assurances dans lesquels sont affectés les cotisations et leurs revenus de placement et à partir desquels sont payées les indemnisations.

L'entreprise d'assurance Takaful est tenue de placer les sommes disponibles dans le fonds des adhérents conformément à la liste des actifs fixée par arrêté du ministre des finances et après autorisation de son comité de supervision sharaïque.

L'entreprise d'assurance Takaful est tenue aussi de placer les sommes disponibles dans le fonds des actionnaires conformément aux normes sharaïques et à ce qui est autorisé par son comité de supervision sharaïque.

L'entreprise d'assurance Takaful doit distribuer aux adhérents le surplus d'assurance selon la méthode qu'elle fixe après avis du comité de supervision sharaïque.

Le surplus d'assurance est la différence entre la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part et la somme des sinistres réglés, les provisions techniques, les réserves, la rémunération des actionnaires en contre partie de la gestion des opérations d'assurance Takaful et les opérations de placement et tous les autres frais relatifs au fonds des adhérents d'autre part.

L'entreprise d'assurance Takaful ne peut distribuer aucun bénéfice aux actionnaires sur le surplus d'assurance dégagé par les comptes du fonds des adhérents.

L'entreprise d'assurance Takaful doit prélever au moins 30% du surplus d'assurance annuel pour constituer une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année comptable en cours.

L'entreprise d'assurance Takaful ne participe pas aux risques supportés par le fonds des adhérents et ne supporte aucune perte qui en découle seulement si cette perte résulte d'un manquement ou d'une contravention aux conditions fixées au contrat d'assurance Takaful.

En cas d'incapacité du fonds des adhérents à honorer ses engagements, l'entreprise d'assurance Takaful s'engage à prêter au fonds un prêt sans intérêt qui sert à combler le déficit enregistré et ce après l'épuisement de tous les traités de réassurance et la provision stipulée à l'article 212 du présent code.

Le prêt sans intérêt est le montant prêté par l'entreprise d'assurance Takaful au fonds des adhérents et qui sera remboursé sans versement d'intérêts.

Le montant du prêt sans intérêt sera remboursé à partir du surplus d'assurance qui sera réalisé ultérieurement et ce avant toute constitution de les provisions stipulées à l'article 212 du présent code.

Le montant du prêt sans intérêt ne peut pas dépasser la somme des capitaux propres de l'entreprise d'assurance Takaful.

En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes :

- l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques,

- l'indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base d'un engagement de donation,

- l'engagement de l'entreprise d'assurance Takaful à réaliser la séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des actionnaires,

- les modalités de gestion utilisées pour les opérations d'assurances et les opérations de placement des cotisations,

- la politique de placement des provisions techniques de l'entreprise,

- la méthode adoptée pour la distribution du surplus d'assurance,

- l'engagement de l'entreprise d'assurances Takaful à donner un prêt sans intérêt tel que défini à l'article 213 du présent code en cas d'incapacité du fonds des adhérents à honorer ses engagements.

L'entreprise d'assurance Takaful ne peut céder ses opérations qu'à des entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurances Takaful.

Au cas où les entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurance Takaful n'ont pas la capacité de rétention suffisante ou en cas d'inexistence de la couverture du risque à réassurer, les entreprises d'assurances Takaful peuvent recourir aux réassureurs conventionnels à condition de réduire au maximum leur taux de cession et la période de couverture et ce après approbation du comité de supervision sharaïque.

Toutes les dispositions du code des assurances ainsi que ses textes d'application qui ne sont pas contradictoires avec celles du présent titre sont applicables aux activités et entreprises d'assurance Takaful.

LES TEXTES D’APPLICATION LES DÉCRETS Sociétés d'assurances à forme mutuelle :

Dispositions-type des statuts Décret n° 92-2257 du 31 décembre 1992, fixant les dispositions-type des statuts des sociétés d’assurances à forme mutuelle.

(JORT n° 1 des 1 et 5 janvier 1993, page 41) Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des obligations et des contrats, Vu le code de commerce, Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 portant promulgation du code des assurances et notamment ses articles 55, 56 et 57, Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète :