Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant.
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction du capital ni au rachat du contrat.
Code des assurances · Édition revue et corrigée le 5 février 2020
TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURANCES › Section II. - Les assurances de personnes
Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant.
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction du capital ni au rachat du contrat.
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يشترط لقبول المطاعن الموجهة ضد تقرير الاختبار أن تكون قد أثيرت ونوقشت أمام محكمة الموضوع، ولا يجوز التمسك بها لأول مرة أمام محكمة التعقيب ما دامت لا تتعلق بالنظام العام أو بالإجراءات الأساسية.