Indépendamment des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur sont punies :
1) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois les présidents directeurs généraux, les directeurs gérants et toute personne ayant la qualité de représentant d’une entreprise d’assurances qui se livrent à l’activité d’assurances sans avoir obtenu l’agrément.
2) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois les personnes qui exercent l’activité d’intermédiaires en assurances ou d’expert ou de commissaires d’avaries alors qu’elles n’ont pas été inscrites aux registres prévus aux articles 70 et 79 du présent code.
3) D’une amende de 500 à 5000 dinars les intermédiaires en assurances qui contreviennent aux dispositions de l’article 76 du présent code.
4) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois toute personne qui se trouvant sous les empêchements prévus par l’article 85 du présent code, administre, gère, contrôle ou engage une entreprise d’assurances.
5) D'une amende de 1000 à 5000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, les présidents directeurs généraux et les directeurs gérants de l'entreprise de réassurance qui exerce son activité sans respecter les dispositions de l'article 48 du présent code. (Ajouté par l'article 3 de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002)