Le ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment l’article 149 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,
Vu la convention d’indemnisati
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.