Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 7 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret- loi n° 2011 -117 du