En vigueur ART 27/02/2001 · 27/02/2001

Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 28 mars 2005 - Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009 - Arrêté du ministre des finances du 6 juin 2011 - Arrêté du ministre des finances du 3 mars 2012 - Arrêté du

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.