Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 212 inséré par la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, Vu la loi n° 96-112 du 30 d&e