Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2003, fixant la liste et la forme des documents et des états de conjoncture des entreprises d'assurance et de réassurance, tels que prévus par l'article 60 nouveau du code des assurances

Le ministre des finances, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu l'article 60 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-94 du 9 mars 1992 et les textes qui l'ont complétés et en particulier la loi n° 2002-37 du 1er avril