Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2004 - Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021 Le ministre des finances, Vu l'article 69 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du