La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié et notamment l&rsquo
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