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Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 3 : Fonds de garanties de risques à l’exportation

مجلة التأمين 2025 : العنوان الرابع :تأمين الصادرات : البــاب الثـالث :صندوق ضمان مخاطر التصدير

Code A /2025 / T 4/ CH 31 janvier 2025

Texte intégral du code disponible Code des assurances — Édition revue et corrigée le 5 février 2020 Lire le code article par article →

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Article 107 Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »( L’article 2 de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation institué par l’article 107 du code des assurances

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 Loi · 1 avril 2002

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