En vigueur Code A /2025 / T 4/ CH 3 · 01/01/2025

Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 3 : Fonds de garanties de risques à l’exportation

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Article 107 Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »( L’article 2 de la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 stipule que « le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation institué par l’article 107 du code des assurances

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