Règlement CGA n° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d'informer de toute nomination qu'elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle
ترتيب عدد 2018/02 مؤرخ في 02 أفريل 2018 يتعلق بواجب الإعلام بالتعيينات على مستوى هياكل الإدارة والتسيير ووظائف الرقابة لمؤسسات التأمين ومؤسسات إعادة التأمين
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
- Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités