Règlement CGA n° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d'informer de toute nomination qu'elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle
ترتيب عدد 2018/02 مؤرخ في 02 أفريل 2018 يتعلق بواجب الإعلام بالتعيينات على مستوى هياكل الإدارة والتسيير ووظائف الرقابة لمؤسسات التأمين ومؤسسات إعادة التأمين
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1 Règlement CGA n° 02/2018 du 02 avril 2018 relatif à l'obligation à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance d’informer de toute nomination qu’elles projettent de faire au sein de leurs structures d'administration, de gestion et de contrôle Le président du Collège du CGA, Vu la Loi n°87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités; Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment les articles 50 Ter et 187 de la loi n° 2008-8 de 2008 du 13 février 2008; Vu le Règlement N° 01/2009 du CGA du 30 juin 2009 relatif à la fixation des procédures relatives à la prestation de services liés à l’activité des sociétés d’assurance et de réassurance, des intermédiaires d’assurance et à l’exécution des obligations mises à la charge des sociétés d’assurance et de réassurance; Vu le Règlement N° 02/2009 du CGA du 30 juin 2009, relatif à l'identification des principaux dirigeants et au contenu des dossiers d’information concernant les nominations à effectuer au niveau de la direction et des structures de gestion des institutions d'assurance et de réassurance, Et suite aux délibérations du Collège du CGA en date du 22 décembre 2017, Décide: Article premier: Aux fins d’une application adéquate des dispositions de l’article 50 ter du Code des assurances, l'obligation de notification préalable, mise à la charge des sociétés d'assurance et de réassurance est étendue à toute nomination ou candidature pour élection ou renouvellement de mandat ou maintien après l’atteinte de l’âge légal de la retraite qu’elles projettent de faire au sein de conseils d'administration ou leurs conseils de surveillance ou de leurs directoires ou de leurs comités de supervision sharaïque ou de leurs principaux dirigeants L'obligation d'information est étendue également à toute nomination ou renouvellement de mandat pour un membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en tant que membre ou président de l’un des comités émanant du conseil.
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2 Article II: Les sociétés d'assurance et de réassurance sont tenues de prévoir au niveau de leurs organigrammes la création de structures chargées des fonctions de l’audit interne, la gestion des risques, de l’actuariat et de la conformité ; ces fonctions doivent être indépendantes des structures opérationnelles. Les sociétés d'assurance et de réassurance doivent notifier le CGA de toute nomination ou changement des premiers responsables à la tête des structures susmentionnées au moyen d’une déclaration détaillant leurs identités, leurs diplômes et leurs expériences professionnelles. Article III: Par dirigeants principaux on entend les personnes suivantes: - Le Président Directeur Général, - Le Directeur Général, - Le Directeur Général Adjoint ou le Directeur Général délégué, - Les premiers responsables chargés des fonctions de gestion des dossiers de sinistres, de la gestion financière, de la comptabilité, de la réassurance et de l'audit interne. Article IV: Les procédures de notification relative à la désignation d’agents spécialement proposés à la direction des opérations des sociétés d'assurance et de réassurance non résidentes, les succursales de sociétés d'assurance et de réassurance étrangères et les sociétés de réassurance n'ayant pas de siège social en Tunisie ainsi que leurs bureaux de représentation, prévues par l’article 68 du Code des Assurances, sont soumises aux prescriptions du présent Règlement. Article V: L’acceptation de la nomination d'une personne au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance ou au Directoire d’une Société d'assurance et de réassurance, ne dispense pas de l’obligation de notification préalable en cas de sa désignation ultérieurement à l’un des postes de direction ou de contrôle tels que spécifiés respectivement aux Articles III et II du présent Règlement.
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3 L’acceptation de la nomination d'une personne au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance ou au Directoire d’une Société d'assurance et de réassurance ou en tant qu’un dirigeant ou à la tête d’une fonction de contrôle, ne porte pas atteinte au droit du Comité de s’opposer ultérieurement à la reconduite de ces mêmes fonctions ou maintien après l’âge légal de la retraite ou renouvellement de mandat. Cette acceptation ne porte pas atteinte également au droit du Comité de s’opposer à la désignation d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance en tant que président d’un des comités qui en émanent. Article VI: La composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance devrait être équilibrée et diversifiée de manière à disposer collectivement d'expertise et de connaissances suffisantes au sein du Conseil et des comités qui émanent de ce dernier et ce dans le but de conférer davantage de rigueur professionnelle à la direction de la société. À cette fin, la composition du conseil devrait permettre de disposer d’expériences et de connaissances appropriées couvrant au minimum les aspects suivants: - exigences législatives et réglementaires applicables l'activité d’assurance et de réassurance, - l’Analyse financière et actuarielle - la Gestion des risques, l’Audit et la Comptabilité Pour l’appréciation des compétences des personnes proposées pour la nomination au sein du conseil d’administration, le comité prend en considération la formation académique ainsi que l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Le CGA prend également en considération, le cas échéant, l’adéquation du profil du candidat avec la nature des missions qui lui seront confiées individuellement au sein du conseil d'administration ou des comités qui en émanent. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aux représentants permanents des personnes morales au Conseil. Article VII: Pour l’appréciation des dossiers des candidats au poste de Président, Directeur Général, de Directeur Général, de Directeur Général Adjoint ou de Directeur Général
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4 Délégué, le comité exige que le candidat justifie de compétences suffisantes dans les domaines des Assurances et/ou des Finances et Economie. Pour l’appréciation des dossiers de désignation des responsables principaux et des responsables des fonctions de contrôle prévues à l’article II du présent Règlement le comité exige que le candidat justifie de compétences suffisantes dans les fonctions en question. L'évaluation est effectuée sur la base de la formation académique ainsi que l'expérience professionnelle acquise par les candidats dans le domaine de spécialisation requis. Article VIII: Pour les besoins d'évaluation des dossiers des candidats au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance, aux Comités émanant du conseil, de Direction ou de Contrôle prévus à l’article II du présent Règlement , le CGA vérifie : - l'absence des interdictions légales prévues par les articles 85 du Code des assurances et 256 du Code des sociétés commerciales. - l'absence de situations de conflit d'intérêts. - les informations et les évaluations obtenues dans le cadre des missions de contrôle des sociétés dans lesquelles les candidats concernés ont exercé leurs missions qu’elles soient effectuées par le comité ou par d’autres régulateurs avec lesquelles le CGA a conclu des accords autorisant l'échange d'informations. Article IX: Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, les principaux dirigeants ou les membres du directoire, ainsi que les premiers responsables des fonctions de contrôle prévues à l’article II du présent Règlement doivent être en mesure de répondre en permanence aux exigences d'intégrité et de compétence qui leurs incombent. Article X: Les dossiers d'information relatifs aux nominations des personnes visées dans le présent Règlement sont constitués des pièces et données listées à l’annexe n°1 au présent règlement.
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5 Ces dispositions s’appliquent également aux représentants permanents du Conseil auprès des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes morales. Article XI: Le dossier d’information est considéré complet s'il contient au moins tous les documents et les informations stipulés à l’article X du présent Règlement. Le comité peut demander directement à la société concernée de compléter le dossier en cas de manquement. IL est également en mesure de demander toute information complémentaire qu’il juge nécessaire pour l’instruction du dossier et ce dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier d’information. La société concernée est tenue de fournir les documents et les données requis dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du comité. A défaut, le délai de notification de la décision du Ministre de s Finances à la société demanderesse est suspendu jusqu’à réception des compléments requis. Dans tous les cas, la société requérante est notifiée de la décision du ministre des Finances concernant la demande présentée, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception par le comité du dossier complet contenant tous les documents et données requis. Article XII: Le présent Règlement annule et remplace le Règlement n °2/2009 du 30 juin 2009 relatif à la définition des principaux dirigeants et au contenu des dossiers d’informations concernant les nominations aux postes de dirigeants des sociétés d'assurance et de réassurance. Il entrera en vigueur à la date de sa notification. Tunis le 02 avril 2018 Le Président du CGA Hafedh GHARBI
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
- Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités