Arrêté du Ministre des Finances du 2 janvier 1993, fixant la liste des catégories d'assurances prévue à l’article 49 du Code des Assurances

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 8 août 2002   Le Ministre des Finances, Vu l’article 49 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992. Arrête : Article premier (Modifié par l'art.1 de l'Arrêté d