Décret n° 2012-629 du 13 juin 2012, portant modification du décret n° 2008 - 2047 du 2 juin 2008, fixant l'indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l'article 184 du code des assurances

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-