Décret n° 2008-2047 du 2 juin 2008, fixant l’indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l’article 184 du code des assurances

Modifié par : - Décret n° 2012-629 du 13 juin 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 20