Arrêté du ministre des finances du 3 mars 2012, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste des entreprises d’assurance, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation

Le ministre des finances, Vu l'article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes qui l'ont modifié et complété, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu la loi n° 2000-35 du 21