Décret Texte consolidé
Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception
أمر عدد 2553 لسنة 2008 مؤرخ في 7 جويلية 2008 يتعلق بتحديد نسب المعاليم الراجعة للهيئة العامة للتأمين والمنصوص عليها بالفصل 198 من مجلة التأمين ومبالغها وطرق استخلاصها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2015-221 du 21 mai 2015, modifiant le décret n° 2008 - 2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et
- Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances